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Le 28 aout 2004 un incendie s'est déclaré dans mon immeuble, les pompiers ont fracturé la porte du logement dont je suis locataire.
L'expert de mon assurance est passé le 2 septembre et m'a remboursé les frais que j'ai avancés au serrurier pour la mise en place d'une fermeture provisoire (nouvelles serrures posées sur porte fracturée), la prise en charge de ces mesures conservatoires de protection semble être la seule obligation pour mon assurance.
Le devis concernant le remplacement de la porte s'élève à 1892 euros et a été transmis à l'assurance de l'immeuble. Un expert est passé le 22 septembre pour constater les dégâts mais aucune prise en charge financière ne pourra être effectuée d'ici plusieurs mois car le remboursement des dégâts se fera de manière globale (après réparation de toute la cage d'escaliers...), c'est un processus beaucoup trop long par rapport à l'urgence du remplacement de ma porte.
Cela fait maintenant 2 mois que je me retrouve avec une porte fracturée qui peut être défoncée d'un seul coup d'épaules, les portes des autres apparts ont été remplacées car les proprios ont avancé les frais, je suis le seul locataire avec une porte encore fracturée. Mon propriétaire ne voulant pas avancer les frais, j'ai envoyé en AR une lettre de mise en demeure à mon agence afin que mon propriétaire respecte ses obligations de bailleurs (entretien du clôt et du couvert). Mon agence me répond que c'est à mon assurance de prendre en charge les frais et que le clôt et le couvert étaient respectés lors de mon entrée dans le logement... Mon assurance envoie alors un courrier à mon agence soulignant que les dommages immobiliers (remplacement de porte) de plus de 1600 euros sont à prendre en charge par le propriétaire. J'ai alors envoyé en recommendé AR une copie de ce courrier à mon agence leur rappelant les obligations de mon proprio qui doit avancer les frais de réparation avant de se faire rembourser par l'assurance de l'immeuble, j'ai notamment souligné que par définition l'entretien du clôt et du couvert doit être effectué durant toute la durée de la location.
Quel recours ai-je maintenant pour faire pression sur mon agence et mon proprio sachant que la mise en demeure et le courrier de mon assurance sont restés sans effet? Puis-je refuser de payer mon loyer? Je souhaiterai éviter toute procédure juridique longue et coûteuse... Si je n'ai pas d'autre choix, quelle action juridique engager (déclaration au greffe, demande en injonction de faire)?
Nico, Vous avez tout à fait raison et c'est bien à l'assurance du proprio de prendre en charge le remplacement de la porte (a moins que votre proprio n'ait pas d'assurance PNO ... , ce qui pourrait expliquer son attitude). La seule chose à faire pour vous maintenant est de demander une injonction de faire au TI (voir lien à la fin du message). Mais il vous faut continuer de payer votre loyer pour ne pas vous mettre en faute de votre côté Vous pourriez contacter la commission de conciliation mais le bailleur n'est pas obligé de se rendre à la convocation et que cela peut prendre plus de temps que le TI.
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Quelques précisions seraient nécessaires pour le novice que je suis:
1- Quels sont les délais pour avoir une décision du juge? 2- Puis-je envoyer ma requête au greffe du TI du lieu où je réside (et non pas le TI où demeure mon propriétaire)? 3- La rerquête se fait en recommandé avec AR? 4- J'ai adressé les courriers que je décris dans mon post à mon agence en recommandé avec AR, le propriétaire était en simple copie. Cela affaiblit-il mon dossier? devrai-je envoyer une mise en demeure à mon propriétaire directement avant de me lancer dans la procédure? 5- La procédure est entièrement gratuite? 6- En plus de l'obligation d'effectuer les travaux, puis-je demander une réduction de loyer rétroactive pour toute la durée où le proprio n'a pas respecté ses obligations exposant mes biens à un risque de cambriolage?
1) ??? ca dépend ... 2) Vous devez adresser une demande écrite (requête) au greffe du tribunal d'instance du lieu où demeure votre adversaire ou au greffe du tribunal d'instance du lieu d'exécution de l'obligation. 3) oui c'est mieux (LRAR) 4) non, au moins vous êtes sur qu'il est au courant. puisqu'il y a une agence mandatée, il doit y avoir communication entre les 2 ! 5) oui 6) à mon avis, non.
Le mieux est de prendre contact avec le greffe de votre TI et de leur faire préciser ces réponses.
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refus proprio de remplacer porte suite incendie
Forum fermé
Posté - 02 nov. 2004 : 17:43:47
, ce qui pourrait expliquer son attitude).
et que cela peut prendre plus de temps que le TI.
