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tsukki
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 03 nov. 2004 :  13:46:15  Voir le profil
Je vais une nouvelle fois lancer la polémique sur les bons de visite : une agence m'a fait signer un bon de recherche et de visite (pas de numéro, pas de description précise des biens, juste une liste de 3 maisons visitées et les adresses).
j'ai fait une offre sur une des maisons qui a été refusée par le vendeur.
Une autre agence propose le même bien avec des tarifs d'agence plus bas de 2000 euros. Puis-je me tourner vers cette autre agence pour négocier un achat ? cela qui me permettrait de faire une proposition plus intéressante. je trouve sur les forums beaucoup de réponses contradictoires...
Ce que j'en retiens est que le bon de visite n'a pas de valeur légale si le bien est vendu dans plusieurs agences. Seul le mandat de recherche peut poser problème... Dans mon cas, c'est un peu un mélange des deux intitulé "bon" et non pas "mandat". Je ne pense pas que le document soit véritablement légal dans le sens ou nous n'avons pas établi de "contrat" de recherche détaillé avec cette agence.. ou alors ce document en fait foi ?
que faire ? merci pour votre aide précieuse.
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ghghgh
Pilier de forums

611 réponses

Posté - 03 nov. 2004 :  17:15:11  Voir le profil  Voir la page de ghghgh
La loi qui régit la profession d'agent immobilier (Loi Hoguet) est formelle :
Seule l'agent immobilier ayant réalisé la transaction a droit à sa rémunération.
Vous pouvez donc parfaitement réitérer votre proposition auprès d'une autre agence, sans être redevable d'un quelconque indemnité à l'agence s'étant bornée à faire visiter.
Cependant, il me parait "de bon ton", si la première agence a effectué pour vous plusieurs démarches, de les relancer en leur précisant que vous avez vu le bien dans une autre agence à un prix inférieur (et avec des honoraires inférieurs)
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 03 nov. 2004 :  17:43:00  Voir le profil
Pas de numéro, pas de montant d'honoraires, = ce n'est pas un mandat, ce qui aurait pu être plus contraignant. Le bon (de visite, d'indication, de recherche, de présentation...) est une preuve que l'agence vous a présenté tel ou tel bien, sans plus. En principe, sauf si vous êtes allé loin dans la négociation avec la première agence (la cour de cassation parle de "diligences") vous pouvez traiter par l'intermédiaire d'une autre.

jcm
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 03 nov. 2004 :  17:55:28  Voir le profil
L'arrêt de cassation inséré par Golgoth résume fort bien la situation :

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=18308

Résumé rapide : si on a vu un bien avec une agence, on peut (sous certaines conditions toutefois) acheter par l'intermédiaire d'une autre, mais en tout cas pas directement au propriétaire. Dans ce cas la cour de cassation édicte en substance : lorsqu'un AI fait visiter un bien et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, la commission est due...
A noter que l'agence ne pourra se retourner que contre le mandant, en général le vendeur, lequel pourrait éventuellement se retourner contre l'acquéreur (par ex. si celui-ci lui ment en lui certifiant ne pas avoir connu le bien par l'agence).

jcm
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damu
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 04 nov. 2004 :  18:56:03  Voir le profil
bonjour, nouveau adhérant je recherche des infos par rapport à la question suivante:
j'ai visité une maison par le biais d'une agence en signant une "reconnaissance d'indications et de visite". la maison correspondant à mes besoins j'ai demandé à l'agence de faire des négociations qui ont malheureusement échouées. j'ai trouvé cette maison sur internet sur un site particulier et j'ai contacté le propriétaire directement. Il s'avère que la proposition que j'avais faite à l'agence n'a pas été annoncé alors que le prix du propriétaire était en dessous de ma proposition.
Puis je négocier directement avec le propriétaire ?
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