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Bonjour, je réside dans un appartement anciennement réservé au caviste d'une coopérative viticole. Je paye un bail réduit d'une valeur de 312 euros par mois depuis 5 ans maintenant. L'electricité n'est pas aux normes et j'ai déjà reçu des chocs électriques, les ampoules ne tiennent pas 2 mois, et dans certaines pièces, l'electricité de fonctionne plus. J'ai eu droit à une invasion de puces, de pigeon, de rats. Celà a toujours été à mes frais, et je le faisai bien volontiers au vu du faible loyer.
Mais il y a un an et 2 mois, l'explosion d'une gouttière sous la toiture (au dessus de l'appartement) suite à de fortes pluies a provoqué une accumulation d'eau au dessus de l'appartement, et son infiltration en masse par une fente d'un centimètre de large. Mon assurance a alors remboursé les quelques casses occasionnées, mais le propriétaire a refusé de payer la réparation. Un an et 3 innondations plus tard, je décidai de ne plus payer le loyer, jusqu'à ce que les réparations soient entreprises. En tout et pour tout, seules quelques tuiles et colmatages du toit ont eu lieu, me laissant avec un plafond portant encore une saignée importante. Je reprenai alors les paiements, mais je recois aujourd"hui ceci :
29/10/2004 Madame Monsieur,
Suite à votre courrier, nous vous transmettons sous ce pli, une copie de la facture de réparations de la toiture afin que vous puissiez la joindre à votre assureur, pour justifier que les travaux ont bien été effectués. Nous somme surpris qu'à ce jour, vous nous deviez trois mois de loyer. Nous vous signalons que depuis 5 années que vous occupez l'appartement, vous n'avez payé aucune charge d'eau et electricité et que le montant du loyer est bien inférieur aux prix pratiqués. Nous vous demandons de bien vouloir nous régler à partir du mois d'Août la somme forfaitaire de cent euros par mois pour les charges d'eau et d'électricité. Vous nous faites remarquer que l'appartement est vétuste. Nous pensions qu'avec les économies de charges que nous vous accordions, vous auriez pu l'améliorer. Nous vous informons que nous ne pouvons pas effectuer de nouvelles réparations, vu le montant du loyer pratiqué, et libre à vous d'interrompre le bail qui nous lie si celà ne vous convient pas.
dans l'attente rapide d'un réglement de ce retard de paiement. veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Etant donné que : - depuis 5 ans je me chauffe au pétrole pour ne pas que le propriétaire paye des factures d'électricités démesurées. et je n'arrive jamais à 18° de température l'hiver (chauffage à fond), l'appartement n'étant aucunement isolé et situé au dessu d'un hangar. - Il n'y a pas de compteur EDF à l'appartement. - L'eau n'est pas même potable et les canalisations sont vieilles.
que pensez vous de mon cas ? dois-je payer cette augmentation ?
Merci à vous, je me tiens à votre disposition pour plus de détails.
Mise en demeure par courrier recommandé avec AR (conservez copie) de mise aux normes sous un délais de rigueur de 30 jours. Dans l'intervalle, vous avez la possibilité de demander à la DDASS de venir faire une visite de salubrité. Dès que vous aurez le rapport, vous l'adressez au propriétaire à l'appui de votre demande. Si absence de réaction positive du bailleur, ne pas tarder : assignation soit devant le juge de proximité, soit devant le juge d'instance (gratuit). Surtout, ne tergiversez plus, agissez !!
C'est vrai que ne pas payer son loyer n'est pas une bonne solution. Vous ne pouvez vous seul décider si votre loyer doit être payé ou pas. Vous vous faites justice vous même en agissant de la sorte et cela vous mets en tord vis à vis du proprio qui s'engouffre dans cette brêche. A votre place, je ferais un gros chèque à mon proprio pour combler le retard de loyer. Je contacterais mon assureur dans la foulée en espérant que vous ayez une assistance juridique pour lui signifier que le sinistre déclaré chez vous n'a toujours pas été résolu (si j'ai bien compris, il reste des travaux pour lesquels votre proprio a été indemnisé et qui n'ont pas été réalisés). Je ferais ensuite ce que dit Ad-Honores et Christoph9: en justice. Parallèlement je répondrais au charmant courrier de votre proprio pour le prévenir que vous engagez une action en justice (il ne pourra plus dire qu'il est surpris comme ça...). Pour la réponse:
Citation :vous n'avez payé aucune charge d'eau et electricité et que le montant du loyer est bien inférieur aux prix pratiqués
Cela c'est du fait du proprio ce n'est pas du votre. Il a bien voulu vous louer un appart' dans ces conditions mais il n'a jamais été question de louer un appart' à ce prix pour que vous puissiez l'améliorer.
Citation :Nous vous informons que nous ne pouvons pas effectuer de nouvelles réparations, vu le montant du loyer pratiqué
. La loi ne permet malheureusement pas ce type d'agissement. C'est encore eux qui ont décidé d'appliquer ce type de loyer mais je pense qu'il n'y a rien de préciser dans votre bail à ce sujet. C'est le bail qui est le 'contrat' entre vous et le proprio. Je ne crois pas qu'il y a ce type de clause dans votre bail. Par contre je ne peux pas vous répondre sur l'augmentation. D'autant plus que 100€ par mois pour l'électricité et l'eau c'est un peu beaucoup. Surtout que votre proprio dit que c'est une somme forfaitaire et que j'ai peur qu'il n'y ait pas de régularisation de charge (les sommes versées seront intégralement conservé par le proprio). Je ne sais pas s'il peut légalement vous faire payer cette somme.
Il est évident que je paye mon loyer, et les loyers de retard on déjà été payés, j'appliquai simplement la loi prévoyant dans ce cas qu’en matière de travaux, si le bailleur ne s’exécute pas, le locataire doit le mettre en demeure et ensuite se faire autoriser en justice à se substituer à son bailleur.
Simplement je voulais savoir si l'augmentation arbitraire de 100 euros par mois était légale, surtout qu'il me demande de la régulariser pour les deux mois passés, et je n'ai jamais reçu un recommandé ni quoi que ce soit. Je ne payais jusqu'alors pas l'electricité en échange du fait que je me chauffais au pétrole, et non à l'electricité.
Quand je demande si je devais payer, je ne parlais pas du loyer, mais bien de cette augmentation.
Conflit au sujet des réparations de l'appartement
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2004 : 21:45:15
courrier de votre proprio pour le prévenir que vous engagez une action en justice (il ne pourra plus dire qu'il est surpris comme ça...).