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 annulation du compromis d'un terrain
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taniania
Contributeur actif

35 réponses

Posté - 03 nov. 2004 :  22:52:49  Voir le profil
bonjour,
des amis ont singé un compromis de vente pour un terrain mitoyen avec un autre terrain , la signature notaire est prévue le 25/11.

lors de la signature du compromis entre l'actuel propriétaire du terrain et mes amis, le bornage n'avait pas encore été fait par le géomètre et ils avaient donc mis en condition suspensive "sous réserve de bornage".

le bornage a été fait hier et il s'avère que leur terrain ne disposera pas d'accès. En effet, la DDE leur a indiqué qu'ils ne peut y avoir d'accès car ils (la DDE) ont déjà autorisé un accès sur le terrain d'a coté (situé à 1 mètre et appartenant au frère de l'actuel propriétaire)

mes amis peuvent-ils annuler le compromis puisque le terrain n'est pas accessible ? le notaire leur restituera-t-il le chèque de dépot qu'ils ont versé pour "bloquer" le terrain ?

merci pour vos conseils éclairés



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