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Le notaire de ma mère est merveilleux!!!! Elle se trouve dans son bureau pour signature d'un acte notarié. Imprévu.... il manque la signature de sa fille(ma soeur donc)sur un procés verbal d'assemblée général de coproprietaires: Le notaire, pour des raisons évidente "de rapidité" lui demande alors d'imiter la signature de sa fille en précisant à ma mère, qu'elle seule serait responsable en cas de probleme!!!!! -SUPERBE, n'est ce pas! -Comment pourrait on qualifier pénalement son comportement? En tout cas, gaffe aux notaires, y a en des biens et y en a d'autres..........
Bah, il ne risque pas grand chose. Le code pénal ne prévoit que ça :
Citation :Article 441-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.[...]
Article 441-10
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1º L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2º L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 ; 3º L'exclusion des marchés publics ; 4º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
ce n'est pas une question, c'est la narration d'un fait; ce qui est curieux, c'est qu'un procès-verbal d'assemblée générale de copropriétaires est tenue sur convocation du syndic, avec une feuille de présence, nomination d'un président, secrétaire etc... et établissement d'un procès-verbal adressé à tous les copropriétaires; le notaire n'a rien à y voir à mon avis.
Je rejoins la réflexion parfaitement interro-dubitative de Pier, en pensant que ce que le notaire a dit là était probablement sans aucune portée et était fort possiblement pour fluidifier le déroulement de la réunion de signature (ce qui fait d’ailleurs que, dans ce cas, le gros bâton rappelé par Sybarite devient un peu beaucoup un sabre de papier mâché...).
Popol10, à quel titre la signature de Madame ou Mademoiselle votre soeur avait à figurer sur le PV d’AG de copropriété dont vous faites état et en quoi ce document était-il substantiellement lié à la nature de l'acte notarié que Madame votre mère était venue signer ? (votre soeur était-elle quelque chose dans le bureau de la séance d'AG ?). Dans quelles circonstances et pour débloquer quoi ou faire avancer quoi la scène que vous rapportez est-elle intervenue ? Le notaire n’a-t-il pas usé de son célèbre humour caché en disant à Madame votre mère qu’elle risquait les galères ?
On rappellera en tout état de cause qu’un PV d’AG diffusé aux copropriétaires n’a pas nécessairement à être une photocopie de l’original donc à être revêtu des représentations des signatures du Pdt de séance, des scrutateurs et du secrétaire : en effet, seul l’original - qui est conservé en registre chez le syndic - a à porter ces signatures et le syndic peut parfaitement avoir licitement fait tenir aux copropriétaires en son temps des doubles conformes du PV d’AG considéré (ou avoir licitement remis à Madame votre mère pour les besoins de sa démarche chez le notaire un double de cette nature conforme).
notaire vachement pas intègre!!!!
Forum fermé
Posté - 04 nov. 2004 : 19:16:10
