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Nous avons une cours qui, avant l'achat de notre maison a été couverte par une verrière et cloisonnée (avec porte d'entrée).
Le mur de droite (complètement fermé) donne sur un passage dont nous sommes propriétaires mais dont les voisins ont un droit de passage.
Nous souhaiterions créer une fenêtre dans ce mur (qui donne donc chez nous, pas de vis à vis en face).
Nous sommes allés voir l'architecte voyer qui s'occupe de notre quartier pour savoir si nous avions une chance d'avoir un permis de construire pour la création de cette fenêtre. Sa réponse a été claire : cette pièce est pour lui une cours puisque faite sans permis de construire, donc si nous demandons la possibilité de faire une fenêtre, il nous demanderait de refaire de une cours...donc ne pas demander de permis !
Nous nous apprétions donc à créer les travaux et là, surprise, les voisins s'y opposent : ils auraient une vue latérale chez nous (à 2m50).
Ont-ils le droit de s'y opposer ? S'il faut aller en justice, comment plaider la chose étant donné que la pièce n'est pas sencée exister ? Faut-il refaire une cours et demander un permis pour la création d'une pièce avec fenêtre ?
Citation :Quelles sont les distances à respecter pour pratiquer des ouvertures dans un mur qui procureraient une vue chez le voisin ?
La loi interdit de créer des vues ou ouvertures donnant sur une propriété privée contigüe, à moins de respecter une certaine distance par rapport à cette propriété.
1- Champ d'application
Il s'agit de tout aménagement dans une construction procurant à son occupant une vue sur un fonds voisin.
2- Les distances à respecter
La vue droite
On tient compte d'une personne qui se place dans l'axe de l'ouverture (une fenêtre par exemple) et regarde droit devant elle sans se pencher à gauche et à droite.
Dans ce cas, une vue droite sur le fonds voisin ne peut être exercée que s'il y a une distance de 1,90 mètre entre l'ouverture et la propriété voisine.
Bien entendu, du côté voisin, la limite séparative est à retenir.
S'agissant de la vue droite, il convient de souligner les cas particuliers résultant de l'existence d'une terrasse ou d'un balcon.
Dans ces deux hypothèses, la distance se mesure entre l'extrémité extérieure du balcon ou de la terrasse et la limite séparative du fonds voisin.
Par ailleurs, lorsqu'un mur sépare les deux fonds, la distance doit être déterminée en fonction des cas de figure suivants :
le mur séparatif appartient à l'observateur : la distance se calcule jusqu'à la façade du mur orientée vers la propriété voisine ;
le mur appartient au voisin : la distance se mesure jusqu'à la façade du mur visible de l'ouverture ;
le mur est mitoyen : la distance se mesure jusqu'au milieu du mur.
La vue oblique
L'observateur se plaçant à la fenêtre pour regarder sur les côtés (à gauche et à droite), la distance minimale à respecter est alors fixée à 0,60 mètre.
La distance part de l'angle de l'ouverture et de la limite séparative du terrain voisin.
Si la limite est un mur, le point d'arrivée est déterminé comme pour les vues droites.
Situations particulières
Si aucune vue n'est possible sur le fonds voisin, la distance légale n'a pas à être respectée.
Par exemple, la fenêtre donne sur un mur aveugle, un toit fermé, le ciel...
A noter : le code civil ne s'applique pas entre un terrain privé et le domaine public.
Textes de référence articles 678, 679 et 680 du code civil
Dernière mise à jour : Octobre 2004
Il vous reste donc à prendre votre double mètre, 1,90 mètre suffisent
S'il y a plus d'1m90 peut-on créer notre fenetre sans leur rendre de compte ? Et s'ils nous dénoncent pour manque de permis de construire ? Pour rappel l'urbanisme nous a dit qu'il ne pourraient pas prendre en compte un éventuel permis étant donné que ce mur de la cours n'est pas sencé exister.
Pourquoi tout simplement ne déposez vous pas un PC afin de régulariser la construction illégale (car vous êtes à ce jour en infraction!!!). Profitez en pour y porter la fenetre que vous souhaitez créer. Le voisin formulera un recours dans le délai de 2 mois (puisque l' affichage est obligatoire, nul doute qu' il le consultera), mais comme indiqué par quelboulot, ce recours ne sera pas fondé puisque la vue latérale n' est pas caractérisée. Voilà, yapluka
refus des voisins pour l'ouverture d'une fenêtre
Forum fermé
Posté - 05 nov. 2004 : 19:28:28
