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martharoybon
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 06 nov. 2004 : 00:50:17
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Bonjour a tous,
Nous avons signé un compromis de vente pour un apart de 80 m2, il s'avère qu'il n'en fait que 70. L'agence a signalé l'erreur à la société qui a fait le metrage. Peut on casser la vente sans perdre notre acompte. Si nous continuons la vente n'y a t'il pas un risque que cette société refuse de nous dedommager car nous avons eu connaissance de l'erreur avant de signer l'acte de vente?
Si vous avez vécu des situations similaires merci de nous faire part de vos conseils et de votre experience.
Martha
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 06 nov. 2004 : 08:37:07
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Si c'est dans l'ancien et si l'erreur est de plus de 5%, vous pourrez recuperer les sommes indues...
Une simple regle de 3, vous indiquera la somme que vous pourrez recuperer...
Quelle est la surface qui figure sur l'acte définitif de vente que vous avez signé sauf erreur? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 06 nov. 2004 : 13:32:39
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j'ai eu exactement le même cas aprés un compromis.
l'acquéreur n'a pas souhaité attendre l'acte définitif pour signaler l'erreur fait par la société de mesurage.
or la loi prévoit bien la procédure en réduction de prix mais aprés l'acte définitif (et la procédure est contre le vendeur qui se retourne contre le mesureur )
dans le cas que j'ai en tête, l'acquéreur a joué cartes sur table juste aprés le compromis et a exigé une baisse de prix. Le vendeur n'a pas voulu payer et l'assurance de la société de mesurage a trainé des pieds pendant plus de 4 mois. Finalement l'assurance a cédé, mais uniquement en réalité parce que le client du mesureur (l'agence qui avait commandé le travail) était un énorme client. il n'est pas du tout évident de gagner la baisse de prix dans ce cas, les tribunaux peuvent par contre annuler le compromis et libérer l'acquéreur (mais ce n'est pas ce que vous voulez je suppose) |
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martharoybon
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 nov. 2004 : 14:50:49
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Merci Christoph9,
on se doutait bien que l'agence en faisant part de l'erreur avant signature de l'acte de vente et en faisant remesurer l'apart par la meme societe d'expertise ne nous avait pas rendu service. On veut faire casser la vente, quelles sont nos chances de récupérer l'argent déja versé. Comment ca se passe au tribunal qui doit on contacter, le notaire, un avocat? Quelqun peut il nous eclairer?
Martha
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martharoybon
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 nov. 2004 : 14:52:22
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oups desolee les remerciements s'adraissaient à dobaimmo
Martha |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 06 nov. 2004 : 15:36:14
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il faut un accord sur la chose et sur le prix.
soit ils sont d'accord pour annuler en vous rendant immédiatement votre accompte car "la chose" n'est plus la même.
soit ils ne sont pas d'accord et vous refuserez de signer la vente définitive avec une autre surface que celle qui figure dans le compromis.
autant dire qu'ils ont intérêt à tout arrêter sans frais. |
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martharoybon
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 nov. 2004 : 10:56:23
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Donc si je comprends bien, si nous decidons de rompre la vente car la surface n'est pas celle prevue dans le compromis ils doivent nous rendre ce que l'on a deja versé. Car je ne pense pas que le vendeur veuille rabattre le prix de plus de10%. OU est ce obligatoirement à regler devant un tribunal. Oulala j'aurais mieux fait de rester locataire!
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 07 nov. 2004 : 12:59:40
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d'abord essai d'accord amiable car le vendeur va surement préféré donner son accord à la restitution des 10% plutôt que de baisser le prix.
si pas d'accord : tribunal effectivement |
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martharoybon
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 nov. 2004 : 13:24:40
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| Merci dobaimmo pour les infos. martha. |
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Arnaque sur la surface
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