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j'ai signé en aout 1999 un contrat de location avec un bail de 3 ans. Sur le contrat est bien mensionné l'indice INSEE et une clause concernant la révision du loyer à chaque date anniversaire. Cependant, depuis que j'occupe ce logement (1999 donc), l'agence qui gère ce contrat n'a jamais augmenté mon loyer. Aujourd'hui, elle se réveille, m'augmente d'un coup mon loyer de 70 euros et en plus me demande de régulariser toutes les augmentations non appliquées depuis 1999!!!!!!! Pour moi, ceci ne me parait pas légal: même si une clause de révision du loyer éxiste, le terme "révision" ne veut pas dire "augmentation". D'ailleurs, dans cet article, il est juste fait mention de valeur maximum d'augmentation, ce qui sous entend que la valeur mini peut être 0, non? Donc, s'ils ne m'ont pas signifié d'augmentation à chaque date anniversaire, c'est leur problème, non? Ensuite, en admettant qu'ils soient dans leur droit de réévaluer mon loyer comme ça aujourd'hui: Depuis 1999, le contrat a été renouvelé tacitement en 2002 sans échange ni verbale, ni écrit. Dans mon contrat, il est écrit que le loyer de renouvellement ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué et que dans ce cas, le propriétaire peut proposer au moins six mois avant le terme du contrat un nouveau loyer. Ce qui n'a pas eu lieu. Donc en 2002, mon contrat a donc été reconduit tacitement avec le même loyer. Et donc, ils n'ont pas droit de remonter avant 2002 pour recalculer mon loyer, non? Par avance merci pour vos commentaires et conseils. Olivier
Ils sont en droit de revenir jusqu'à cinq ans en arrière, article 2277 du code civil.
Vous pouvez par contre demander à que cette révision tardive soit échelonnée selon un calendrier à convenir. Le rappel ne peut pas vous être réclamé d'un coup et d'un seul.
Il vous appartenait en outre de provisionner pendant toutes ces années le montant de l'indexation INSEE porté à la connaissance de tous ceux qui l'interroge.
a))-- Il convient que vous preniez connaissance des deux mécanismes, qu’il ne faut pas confondre :
* la révision, qui est à caractère annuel, et dont le mécanisme est commandé par le d) de l’article 17 de la loi de 1989 sur les baux ;
* la réévaluation, qui peut intervenir, sous condition, à chaque échéance triennale du bail, et dont le mécanisme est commandé par le c) de ce même article 17.
Etudiez soigneusement ces deux mécanismes, y compris en allant en tant que de besoin sur les articles suivants de la loi de 1989 ainsi que sur son article 10 qui traite de la reconduction au terme de chaque période triennale, puis revenez sur le présent topic si besoin est.
Consultez aussi les fiches suivantes de Universimmo et de l’ANIL ::
b))-- Par ailleurs, notez que la mention donnée par Bouzigues qui est d’avancer que « Le rappel ne peut pas vous être réclamé d'un coup et d'un seul » est fausse :
il n’y a, contrairement à une idée reçue que l’on voit de temps à autre ressurgir de façon erratique sur les forums, aucun droit à étalement de paiement des sommes légalement dues.
Pour vous consolez maigrement je le conçois, elle ne pourra sauf remonter que jusque octobre/novembre 1999 si vous avez reçu son courrier ces jours-ci...
Demandez s'il est possible d'obtenir un échéancier...?
Merci pour vos réponses même si elles ne sont pas très réjouissantes... En effet, j'ai noté aussi qu'ils remontaient à un peu plus de 5 ans, et je ne leur ferai pas cadeau d'un euro! Mais je ne trouve pas normal qu'ils aient le droit de remonter avant le renouvellement du bail, c'est vraiment trop facile! C'est quand même une honte que lorsqu'une agence immobilière (dont c'est le métier de gérer des contrats de location et qu'elle est payée pour ça par le propriétaire) fait mal son boulot, fait une erreur pendant plusieurs année, qu'au final, ce soit au locataire de réparer l'erreur! Elle est où la valeur d'égalité chère à notre pays?????? Car il y a bien erreur de l'agence: elle me prie même de les excuser dans le courrier que j'ai reçu!! Et justement, puisque même aujourd'hui ils font encore une erreur en remontant à plus de 5 ans, qu'ils reconnaissent avoir fait une erreur depuis que j'occupe le logement, n'y a t'il pas moyen de les attaquer et qu'ils payent aussi pour leurs erreurs (ce qui pourrait alléger ma note....)?
La seule chose si vous cherchez a baisser votre note expliquer au proprietaire que l'agence fait mal son boulot et que c'est dur pour vous Son argent est mal gere
Revision loyer
Forum fermé
Posté - 06 nov. 2004 : 12:39:37
