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Toujours au sujet du problème de cloture exposé par moi même dans la même rubrique. Merci a TANK de m'avoir répondu si vite. Une autre question TANK: -le voisin a recours à un géomètre qui fournit un relevé confirmant" l'empiètement d'un ou deux centimètres" dans la propriété voisine. Le voisin (trés tourmenté dans sa tête) ne rêvant que de "tribunal" (une revanche à prendre sur mon ami)peut il assigner mon ami directement au tribunal sans communiquer le résultat de l'expertise du géométre et sans donner l'occasion à mon ami de reculer sa cloture?
Citation :Quand il s'agit du même sujet et c'est le cas présent, vous pouvez continuer sur le topic ouvert sans en recréer un à chaque fois car sinon la liste risque de s'allonger et les contributeurs se lasser. Merci.
Oui, il le peut, en matière de terrain ou de limite de proprièté, j'ai vu un cas de démontage du muret de clôture pour un 15 millimètres empièté et le plaignant était le cousin de l'autre pourtant, mais une sombre histoire ayant eu lieu, c'était une occasion inouïe pour se venger. Les bornes posées par le géomètre valent limites, si le mur ou la cloture n'est pas mitoyen(ne), tout l'ouvrage y compris la fondation devra se situer dans les limites du terrain du propriètaire de l'ouvrage. Dans tous les cas, l'extérieur du mur enduit ne devra jamais dépasser cette limite ou la partie la plus saillante de la cloture se trouver chez le voisin.
S'il y a empiettement, le propriétaire victime obtiendra gain de cause, peut être pas en première instance... mais la solution sera sans surprise devant une CA. La cour de cassation sanctionne l'atteinte au droit de propriété par empiettement du fond contigu quand bien même la demande porterait sur 5mm. En effet l'action fondée sur l'empiettement ne saurait dégénérer en abus de droit. Il n'y donc pas de prise en compte de la bonne ou mauvaise foi du plaignant, ni de prise en compte de l'étendu de l'atteinte.
encore cette cloture!!!!
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2004 : 11:22:56
