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J'ai acheté un terrain il y a plus de 5 ans, la construction de la maison (résidence principale) s'étant terminée le 1er septembre 2000. A présent, j'ai mis cette maison en vente : comment va être calculée la TVA sur la plus-value puisque le terrain en est en principe exempté ? D'autre part, si je décide d'attendre avant de vendre, à partir de quelle date parle-t-on de "vente" : compromis ? sous-seing ? acte authentique ? Puis-je passer l'acte autenthique de vente le 2 septembre 2005 pour éviter la TVA sur la plus-value ?
Seule la 1ère.mutation à titre onéreux intervenant dans les 5 ans de l'achèvement de l'immeuble relève du champ d'application de la TVA. Le vendeur est le redevable légal de cet impôt de mutation. La TVA due se calcule sur le prix hors taxe. Ne sont déductibles que les crédits de taxe supportée en amont dans le cadre de la construction. Pour cela, il convient de faire un relevé de la TVA apparaîssant sur les factures des entreprises ayany participé à la construction. L'achat du terrain étant exonéré de cette taxe (dans votre cas), vous n'aurez donc rien à déduire à ce titre. Le fait générateur de l'impôt étant la vente au sens de l'article 1503 du code civil, la TVA est donc applicable lorsqu'il y a accord sur l'objet et sur le prix entre le vendeur et l'acquéreur. Il est donc exclu de consentir cette vente avant le 2 septembre 2005.
Comment calculer la TVA ?
Forum fermé
Posté - 08 nov. 2004 : 13:56:33
