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 Lettre congé en vue de vente
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cath77400
Contributeur senior

82 réponses

Posté - 08 nov. 2004 :  19:32:04  Voir le profil
Bonjour
Ma propriétaire m'a notifié en RAR et dans les temps impartis la fin de mon bail pour congé en vue de vente.
Après lecture de la loi du 6 juillet 1989 (Loi N° 89-462)
Article 15 (modifié par la loi 2002-73 / 2002-01-17 etc)
- y sont notifiés 5 alinéas qui s'ils ne sont pas reproduits dans leur totalité , je cite la loi " les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification"

Cela veut il dire qu'elle aurait du les rédiger dans leur intégralité ou leur seul résumé ou évocation suffit-elle ? Il y aurait il dans ce cas vice de forme ?

Merci de vos réponses

Cordialement

Catherine
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Dantès
Pilier de forums

967 réponses

Posté - 08 nov. 2004 :  20:33:19  Voir le profil
Bonjour,

Texte de base l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Effectivement c'est une cause de nullité à condition que vous n'ayez pas répondu au RAR qui vous faisait offre d'achat du logement.

Sans quoi, à mon avis, vous ne pouvez plus invoquer la nullité étant donné que le bailleur possède une preuve que vous avez refusé d'acheter et donc avez eu connaissance dans les délais de cette vente et par conséquence dans ce cas seriez déchue de votre titre de locataire.

Tentez de faire aboutir votre demande à l'amiable avec le principal concerné qu'est le bailleur.





De nombreux cas similaires
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=17607
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=16042

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13536
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=3415
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5736

j'en oublie: recherchez "Nullité de congé"

Cordialement.
Edmond
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Dantès
Pilier de forums

967 réponses

Posté - 09 nov. 2004 :  04:43:16  Voir le profil
La nullité du congé semblerait acquise (?) à condition que ces cinq alinéas ne figurent pas au dos du document notifiant le congé.

Voir aussi:

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7676
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7975
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=16448

qui traitent du même sujet.

Cordialement.
Edmond
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cath77400
Contributeur senior

82 réponses

Posté - 09 nov. 2004 :  11:03:35  Voir le profil
Bonjour Edmond,
J'ai lu et relu la lettre toute la nuit ;-)))
Les cinq alinéas n'y figurent pas !!!
Si j'avais eu le courage j'aurais reproduit sa lettre mais la fatigue aidant !!
A vous lire !!
Amicalement

Catherine
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 09 nov. 2004 :  20:00:50  Voir le profil
cath77400,

Je confirme ce que vous indique Dantès en vous précisant que j'ai répondu à votre post déposé sur le sujet suivant
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13536
avant de lire celui-ci.

Si les cinq alinéa de l'article 15 ne sont pas inscrits dans votre lettre de congé, ce dernier n'est pas valable car ne respectant pas les formes prévues par l'article 15 de la Loi de 1989.
Citation :
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.




Christophe
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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 09 nov. 2004 :  20:40:59  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh

est-ce de même pour l'art.11 ou l'art; 10 ?
2 questions - 2 réponses SVP ?

LN
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cath77400
Contributeur senior

82 réponses

Posté - 10 nov. 2004 :  15:27:52  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par quelboulot

cath77400,

Je confirme ce que vous indique Dantès en vous précisant que j'ai répondu à votre post déposé sur le sujet suivant
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13536
avant de lire celui-ci.

Si les cinq alinéa de l'article 15 ne sont pas inscrits dans votre lettre de congé, ce dernier n'est pas valable car ne respectant pas les formes prévues par l'article 15 de la Loi de 1989.
Citation :
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.




Christophe

Bonjour,
Je vous remercie de vos réponses dont j'ai pris connaissnnce (j'ai mis des posts un peu sur différents thèmes).

Il ne lui reste plus qu'à le vendre "occupé" si effectivement elle ne veut plus entendre parler et de l'appartement et de moi ???

Eh oui, une réponse appele une question mais je cadre au maximum pour faire les choses et penser correctement.

Merci à vous
Cordialement

Catherine
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Dantès
Pilier de forums

967 réponses

Posté - 10 nov. 2004 :  19:18:21  Voir le profil
Du moment que d'autres contributeurs vous l'ont confirmé avec citation des textes et qu'aucun autre(s) ne l'a démenti, je pense que le congé est parfaitement contestable de par sa forme.

Tout doute est ainsi écarté, votre bail reste implicitement valable jusqu'au 1er mars 2008 en raison du congé manqué "chacun son boulot comme vous dites si bien".

Un problème reste néanmoins en suspend, c'est les loyers en retard qu'il convient de tenter de régulariser au plus vite afin d'éviter la rupture de bail.

Cordialement.
Edmond
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cath77400
Contributeur senior

82 réponses

Posté - 10 nov. 2004 :  22:04:04  Voir le profil
Sur conseil de Joulia j'ai reproduit l'intégralité du texte, ceci avant d'avoir lu votre réponse. Je serais curieuse de lire votre avis sur sa rédaction
Quand au retard de loyer je tente par tous moyens de l'appurer.
Mais quand votre bailleur refuse de signer des ddes d'aide émanant d'organismes sociaux et de la CAF qui premettrait d'obtenir au moins le quart voire la moitié des sommes dûes, que faire ????????????

Catherine
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Dantès
Pilier de forums

967 réponses

Posté - 10 nov. 2004 :  22:47:25  Voir le profil
Les conseils de Joulia sont judicieux d'habitude, pas de raison qu'elle déroge à ses principes.

D'abord ne jamais désespérer, puis de lire et tenter d'appliquer.

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=18987

Edmond
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