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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 08 nov. 2004 : 19:32:04
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Bonjour
Ma propriétaire m'a notifié en RAR et dans les temps impartis la fin de mon bail pour congé en vue de vente.
Après lecture de la loi du 6 juillet 1989 (Loi N° 89-462)
Article 15 (modifié par la loi 2002-73 / 2002-01-17 etc)
- y sont notifiés 5 alinéas qui s'ils ne sont pas reproduits dans leur totalité , je cite la loi " les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification"
Cela veut il dire qu'elle aurait du les rédiger dans leur intégralité ou leur seul résumé ou évocation suffit-elle ? Il y aurait il dans ce cas vice de forme ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Catherine
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Dantès
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967 réponses |
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Dantès
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 nov. 2004 : 11:03:35
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Bonjour Edmond,
J'ai lu et relu la lettre toute la nuit ;-)))
Les cinq alinéas n'y figurent pas !!!
Si j'avais eu le courage j'aurais reproduit sa lettre mais la fatigue aidant !!
A vous lire !!
Amicalement
Catherine
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 09 nov. 2004 : 20:00:50
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cath77400,
Je confirme ce que vous indique Dantès en vous précisant que j'ai répondu à votre post déposé sur le sujet suivant
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13536
avant de lire celui-ci.
Si les cinq alinéa de l'article 15 ne sont pas inscrits dans votre lettre de congé, ce dernier n'est pas valable car ne respectant pas les formes prévues par l'article 15 de la Loi de 1989. Citation :
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Christophe |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 09 nov. 2004 : 20:40:59
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est-ce de même pour l'art.11 ou l'art; 10 ?
2 questions - 2 réponses SVP ?
LN |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 15:27:52
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
cath77400,
Je confirme ce que vous indique Dantès en vous précisant que j'ai répondu à votre post déposé sur le sujet suivant
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13536
avant de lire celui-ci.
Si les cinq alinéa de l'article 15 ne sont pas inscrits dans votre lettre de congé, ce dernier n'est pas valable car ne respectant pas les formes prévues par l'article 15 de la Loi de 1989. Citation :
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Christophe
Bonjour,
Je vous remercie de vos réponses dont j'ai pris connaissnnce (j'ai mis des posts un peu sur différents thèmes).
Il ne lui reste plus qu'à le vendre "occupé" si effectivement elle ne veut plus entendre parler et de l'appartement et de moi ???
Eh oui, une réponse appele une question mais je cadre au maximum pour faire les choses et penser correctement.
Merci à vous
Cordialement
Catherine
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Dantès
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967 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 19:18:21
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Du moment que d'autres contributeurs vous l'ont confirmé avec citation des textes et qu'aucun autre(s) ne l'a démenti, je pense que le congé est parfaitement contestable de par sa forme.
Tout doute est ainsi écarté, votre bail reste implicitement valable jusqu'au 1er mars 2008 en raison du congé manqué "chacun son boulot comme vous dites si bien".
Un problème reste néanmoins en suspend, c'est les loyers en retard qu'il convient de tenter de régulariser au plus vite afin d'éviter la rupture de bail.
Cordialement.
Edmond  |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 22:04:04
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Sur conseil de Joulia j'ai reproduit l'intégralité du texte, ceci avant d'avoir lu votre réponse. Je serais curieuse de lire votre avis sur sa rédaction 
Quand au retard de loyer je tente par tous moyens de l'appurer.
Mais quand votre bailleur refuse de signer des ddes d'aide émanant d'organismes sociaux et de la CAF qui premettrait d'obtenir au moins le quart voire la moitié des sommes dûes, que faire ????????????
Catherine
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Dantès
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Lettre congé en vue de vente
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