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Je viens de me voir refuser mon permis de construire sous pretexte que la mairie à commencé la révision du POS en PLU. La mairie estime qu'en attente de la délibération "finale" du conseil municipal aucun permis ne peut être accordé et que tous doivent rester en "attente". Quels recours sont à ma disposition? Merci
Êtes-vous certain qu'il s'agisse d'un refus de PC? N'est-ce pas une notification de sursis à statuer?
Le refus d'un PC ne peut intervenir que si la construction enfreint le règlement de POS. Par contre, le sursis à statuer peut être opposé dans le cas ou votre construction pourrait rendre plus onéreux certains détails inclus dans le PLU (réseaux notemment).
Mais, en l'espèce, dès lors qu'un PLU n'est pas approuvé par le conseil municipale et la préfecture, les règles du POS subsitent et sont les seules applicables à une demande de PC.