****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
l'arrêté de péril n'interdit pas la vente. Il interdit la mise en copro. il interdit aussi l'occupation. cependant, lorsqu'il y a arrêté de péril, il y a, en gros deux motivations possibles : - soit la cause en est le terrain : glissement, marnières, etc : et là, je ne vois pas comment vous voulez acheter (et accessoirement, je ne suis pas sûr qu'un notaire vous fera l'acte avec une possible mise en jeu de sa responsabilité, même s'il a tout bien bétonné) - soit la cause en est la maison : et le permis de démolir obtenu me parait le préalable à une signature.
l'arrêté de péril n'interdit pas la vente. Il interdit la mise en copro. il interdit aussi l'occupation. cependant, lorsqu'il y a arrêté de péril, il y a, en gros deux motivations possibles : - soit la cause en est le terrain : glissement, marnières, etc : et là, je ne vois pas comment vous voulez acheter (et accessoirement, je ne suis pas sûr qu'un notaire vous fera l'acte avec une possible mise en jeu de sa responsabilité, même s'il a tout bien bétonné) - soit la cause en est la maison : et le permis de démolir obtenu me parait le préalable à une signature.
Bjr, faut-il en faire une condition suspensive oubien demander au vendeur d'effectuer la demande de permis au préalable? cdlt
Les deux solutions peuvent être envisagées selon les circonstances. mais si le vendeur n'a pas ce permis au moment de la signature du compromis, il est clair que cela doit constituer une condition suspensive. il faut aussi prévoir qui prend en charge les frais de démolition (que ce soit clair). dans le compromis doit être exposé aussi sous un paragraphe spécial la situation de l'immeuble.
arrete de peril
Forum fermé
Posté - 10 nov. 2004 : 20:49:09
