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Le contrat passé avec le propriétaire des compteurs individuels d'énergie calorifique a été accepté et signé, sans aucune réserve, par le syndic avant constitution du conseil syndical des copropriétaires. Première question : en avait-t-il le droit?
Dans le contrat passé par la copropriété avec le syndic, il n'est stipulé nulle part qu'il peut signer un contrat avec une entreprise extérieure sans en référer au conseil syndical. Or il se trouve que ce contrat impose un tarif abusif du montant regroupé de la location, de la maintenance et du relevé des compteurs. En fait ce tarif global manque de transparence : il devrait indiquer séparément le prix de l'abonnement, de la maintenance et le prix du relevé des compteurs. De plus le tarif global porté sur la facture a été augmenté par rapport au tarif indiqué conformément à une formule où intervient l'évolution annuelle du coût des salaires. De cette manière, la location des compteurs non concernée par la main d'oeuvre, subit illégalement cette augmentation. Pour cette raison et aussi pour non respect de certaines autres clauses, nous envisageons d'obliger le propriétaire des compteurs à renégocier avec le syndic et le conseil syndicat la plupart des articles de ce contrat. Deuxième question : quelles sont nos chances d'aboutir ?
IL manque une précision éventuelle : s'agit-il d'un immeuble neuf avec un syndic provisoire ?
Si oui la question est assez complexe car la régime juridique est flou. D'un côté doit faire le nécessaire pour mettre les équipements en place, d'un autre côté il n'a pas de conseil syndical et ne peut pas encore convoquer d'assemblée.
De toute manière rien n'interdit une rediscussion du contrat. Les fournisseurs sont en général assez souples dans cette hypothèse, surtout quand le contrat présente des vices évidents.
Un syndic provisoire doit agir au mieux des intérêts des copropriétaires, déjà en place ou en cours d'acquisition. Sa gestion peut toujours être remise en cause.
L'immeuble est neuf. Le syndic choisi par le promoteur a été confirmé dans sa fonction lors de le première assemblée générale au cours de laquelle a été élu le Conseil syndical. Le Conseil syndical n'a eu connaissance du contrat passé avec le fournisseur des compteurs que ce mois-ci, suite à sa demande. C'est pourquoi, l'analyse critique de ce contrat est récente et que le Conseil syndicat va demander par l'intermédiaire du syndic, non pas une annulation du contrat, mais sa reformulation dans un sens plus favorable aux intérêts des copropriétaires.
Le Syndic signe un contrat avec une entreprise
Forum fermé
Posté - 12 nov. 2004 : 10:05:39
