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lisandra
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1 réponse

Posté - 12 nov. 2004 :  17:57:37  Voir le profil
Bonjour,

Je suis sous-locataire d'un appartement loué par mon employeur (personne morale) auprès d'un tiers (personne morale). J'ai un contrat de location auprès de mon employeur et ce dernier en a un auprès du propriétaire.

Le propriétaire a décidé de vendre par appartement tout l'immeuble et a entamé la procédure d'envoi des offres de ventes.

Dans l'article 10 de la loi de décembre 1975, il est mentionné que l'offre de vente doit être adressée au "locataire ou à l'occupant de bonne foi".

En tant que sous-locataire, suis-je considéré comme "occupant de bonne foi" ? Et à ce titre dois-je être destinataire en direct de la totalité des courriers relatifs à la procédure globale (y compris éventuellement le congé pour vente) ou seul mon employeur est concerné ?

D'avance, merci pour votre réponse.
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