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Loi SRU. Est-ce que cette loi, qui m'accorde de nouveau 7 jours de reflection, sur l'acquisition d'un bien immo, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre R/AR du notaire, me permet de revoir une clause du compromis que je trouve abusive. A savoir la réalisation devant le notaire, 3 mois avant d' entrée dans les lieux, ce qui m'oblige à payer un loyer + des remboursements de prêt. Merci
le délai de reflexion est avant la signature de l'avant contrat. Si vous n'êtes pas d'accord sur une clause, vous ne signez pas. le délai de rétractation est aprés la signature de l'avant contrat : dans ce cas, vous vous rétractez dans le délai et la vente ne se fera pas. si vous ne vous rétractez pas, la vente se fera aux conditions que vous avez acceptées en signant le compromis. il n'y a pas de milieu où on pourrait renégocier les clauses. rien ne vous obligeait à accepter ces clauses qui ne sont pas des clauses abusives, mais qui sont seulement le reflet d'un besoin du vendeur qui devait être pris en compte au moment où on vous a présenté le bien. si économiquement, cette solution ne vous agrée pas, ce que je conçois aisément, il ne fallait pas acheter ou il faut vous désistez si vous êtes dans les délais. d'autres biens sont à vendre, à vous de voir si les autres conditions n'étaient pas par contre, relativement interessantes par rapport à d'autres biens sur le marché...
Votre précision sur le sens des mots n'est pas tjrs evidente, pour le néophyte, mais très juste. rétractation, réflexion !? merci de nous faire progresser et réfléchir...
le législateur a imaginé un dispositif double , dans la loi SRU,selon le type d'engagement que vous souscrivez : - délai de réflexion : il précéde la signature d'un avant contrat authentique (promesse unilatérale de vente authentique), ce qui se fait dans certaines régions. en bref, vous réfléchissez avant de signer. - délai de rétractation : vous réfléchissez aprés la signature. cet avant contrat (en général compromis) se signe soit chez l'agent immobilier soit chez un notaire. c'est pour cela que je vous demandais dans quel cas de figure vous étiez.
Article 72 de la loi n° 2000-1208 du 13/12/2000
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2004 : 10:08:40
