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yukicha123
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 16 nov. 2004 : 00:00:46
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Je suis étudiante et j'ai loué l'an dernier un appart non meublé avec une copine.
Le bail est entre nous deux et le bailleur (une société civile); durée 3 ans, début contrat le 1er nov 2003. loyer 550 €
pas de prov de charges, mais il joint la liste des charges récupérables et il nous a fait un décompte final.
A la sortie, pas d'EDL signé : il a regardé l'appart et a dit OK.
Maintenant on réclame le rbt du DG depuis aout (sortie appart le 30/6/2004) et après +sieurs coups de tel (je passe sur les excuses données), il nous envoie un décompte de charges pour l'eau (ok), la TEOM (ok) sans justificatifs, remise en état d'une porte (????) pour 33,76 €, carrelage cassé (???) pour 42,20 € et déduction de la clause particulière du contrat (que je vous donne plus bas) 233,33 €
donc on récupère des clopes sur notre DG.
clause particulière inscrite dans le bail (et que nous avons signé):
FRAIS
Le cout du present contrat de location d'un montant de 600,00 € pour une durée initiale de 3 ans minimum est entièrement pris en charge par le bailleur. Dans le cas ou la durée serait inférieure du fait du ou des locataires, le cout en sera à sa charge au prorata de la periode non réalisée, et ce pour moitié.
dans le décompte il retient la somme de 233,33 € se calculant ainsi:
600 * 28/36 = 466,66/2 = 233,33 €
J'ai bien lu la loi de 1989 et certaines discussions mais je ne comprends pas si il a le droit de faire ce calcul.
Merci de me dire quoi faire maintenant car je crois qu'il n'est pas dans son droit.
CARLOTTA
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 nov. 2004 : 09:13:22
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Pas d'EdL de sortie, le logement est présumé avoir été restitué en parfait état de réparations locatives; donc aucune retenue possible de ce chef !
En ce qui concerne la TEOM, le bailleur est dans l'obligation de vous fournir la copie de son avis de mise en recouvrement de sa taxe foncière (la TEOM, est sur cet avis) afin que vous puissiez vérifier que la somme demandée correspond. Vous ne devez en aune façon acquitter le montant des frais de gestion de la fiscalité locale (figurant sur une ligne séparée).
Si c'est la SCI qui vous a loué en direct, elle ne peut en aucune façon percevoir des frais de redaction (réponse ministérielle n° 66511, Journal Officiel Assemblée Nationale du 29/03/1993, page 1162).
En revanche, l'indivisaire mandaté par l'indivision est considéré comme un intermédiaire (cour de cassation, arrêt de la 3è chambre civile du 29/04/1987), ce qui n'est pas le cas ici.
À mon avis, la première démarche est l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandée avec AR, donnant un délais de 8 jours de rigueur pour vous faire parvenir les documents et vous rembourser, faute de quoi vous saisirez le juge de proximité (gratuit et rapide) afin de faire délivrer à l'encontre de la SCI une injonction de payer. |
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Lorenzo Escobar
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 16 nov. 2004 : 10:47:14
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Citation :
[i]À mon avis, la première démarche est l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandée avec AR, donnant un délais de 8 jours de rigueur pour vous faire parvenir les documents et vous rembourser, faute de quoi vous saisirez le juge de proximité (gratuit et rapide) afin de faire délivrer à l'encontre de la SCI une injonction de payer.
Oui je miserais aussi sur une demande en injonction de payer, étant donné la nature du litige, je ne pense pas que la demande sera renvoyée en audience contradictoire. |
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yukicha123
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 nov. 2004 : 16:00:47
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Merci mais j'ai pas bien pigé:
Si c'est la SCI qui vous a loué en direct, elle ne peut en aucune façon percevoir des frais de redaction (réponse ministérielle n° 66511, Journal Officiel Assemblée Nationale du 29/03/1993, page 1162).
En revanche, l'indivisaire mandaté par l'indivision est considéré comme un intermédiaire (cour de cassation, arrêt de la 3è chambre civile du 29/04/1987), ce qui n'est pas le cas ici.
Est-ce que ca veut dire qu'on peut récupérer ces 233,33 € ?
Je comprends qu'on doit rélamer le rbt pour les 2 dégats, je demande le justificatif de TEOM, mais est-ce que je demande aussi le rbt des 233,33 € ?
normalement il y a des frais qd on va dans une agence. Là, on a parlé direct avec le proprio ... on pensait qu'il était sympa.
on a aussi compris dans la discussion finale qu'il est entré plusieurs fois dans l'appart en notre absence (il habitait la maison d'a côté); peut-on utiliser cela contre lui ? mais on n'a pas de preuve.
C'etait notre 1ere location, on s'apercoit que les jeunes se font rouler facilement.
Merci encore pour vos réponses.
Carlotta |
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Lorenzo Escobar
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 10:48:15
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Citation :
Initialement entré par yukicha123
Merci mais j'ai pas bien pigé:
Si c'est la SCI qui vous a loué en direct, elle ne peut en aucune façon percevoir des frais de redaction (réponse ministérielle n° 66511, Journal Officiel Assemblée Nationale du 29/03/1993, page 1162).
En revanche, l'indivisaire mandaté par l'indivision est considéré comme un intermédiaire (cour de cassation, arrêt de la 3è chambre civile du 29/04/1987), ce qui n'est pas le cas ici.
Est-ce que ca veut dire qu'on peut récupérer ces 233,33 € ?
Je comprends qu'on doit rélamer le rbt pour les 2 dégats, je demande le justificatif de TEOM, mais est-ce que je demande aussi le rbt des 233,33 € ?
Oui, c'est plutôt les locataires qui se font rouler facilement, jeunes et vieux !
Ad-h a voulu vous dire que la retenue de 233€ qui correspondraient aux frais de rédaction du contrat de loc. est illégale, puisque le contrat est passé avec la SCI, sans mandataire.
Donc cette somme doit vous être restituée.
Et ne vous fiez pas aux apparences : la plupart des escrocs ont l'air très sympathiques ! |
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yukicha123
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 14:46:55
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bonjour et désolée de revenir sur le point en question mais ca rentre pas dans ma tête ni dans celle de ma copine ...
La SC en question (juste société civile xxx) est bien une sté s'occupant d'immobilier (location et autre).
alors quid dans ce cas ? dois-je payer ou non ?
je comprends pas avec mandataire ou sans madataire ....
il est indiqué dans le "bailleur", "SC xxx située à ..... représentée par Mme Machin en qualité de gérante de ladite société"
Merci bcp de m'aider en utilisant des mots simples  : je fais bio, j'y connais rien en droit  |
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yukicha123
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 nov. 2004 : 23:12:47
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snif, snif, personne pour m'aider ???
La société en question est juste une SCI (?) établie pour s'occuper de la location de leurs apparts et maisons (ben voyons ).
donc à part leurs propres locations, aucune activité immobilières réelles.
Je fais quoi moi avec cette facturation de contrat ????
Est-ce que la Mme machin en question (en fait la femme du proprio = gérante) n'est pas une intermédiaire ????
Merci pour vos réponses car j'suis pas sûre de moi si je réclame le rbt et qu'ils ont droit de faire ca. |
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clause particulière du bail et rbt du DG
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