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10 ans avant cet achat, le voisin a fait une erreur lorsqu'il a planté sa haie et le grillage de cloture, ce qui fait que je "bénéficie" d'une bande d'environ deux mètres sur vingt mètres de longueur, qui est négligeable en comparaison de la surface de la propriété de ce voisin. Ce voisin m'a dit qu'il était très peu probable qu'il réclame un jour cette bande, désormais séparée de son terrain par une immense haie, mais il ne veut pas l'écrire, ce qui me met en porte à faux car je vends aujourd'hui ma maison et les acheteurs veulent une situation claire.
Or, je viens de m'apercevoir qu'il y a quelques années, lors de la modification du POS, la "nouvelle" surface de mon terrain a été entérinée, et que le voisin n'a pas réagi.
De quoi suis-je aujourd'hui réellement propriétaire ? des 400 m de mon acte de propriété ou bien des 440 indiqués sur le POS ?
Bande de terrain mitoyenne
Forum fermé
Posté - 16 nov. 2004 : 17:50:55
