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j'ai été colocataire d'un logement pour lequel le bail mentionnait explicitement un clause de solidarité.
La colocataire étant partie sans tambour ni trompettes je lui ai réclamé la part des loyers qu'elle me semblait devoir. Devant son refus j'ai déposé une demande au greffe du tribunal d'instance.
Le jugement rendu me donne à moitié raison, et précise que la somme que la colocataire me doit donne lieu à des intérêts au taux légal. J'ai reçu un chèque qui ne tient pas compte de ces intérêts, que je vais donc renvoyer à son expéditeur. J'ai lu dans le forum location que le taux légal est de 2,27%. Je suppose qu'il s'agit là d'un taux annuel et qu'il s'applique donc prorata temporis. Le jugement précise la date à compter de laquelle courent ces intérêts. Jusqu'à quand courent ils : date du jugement ou date du paiement effectif ? Dans ce dernier cas, que dois je considérer comme date de paiement effectif = la date d'envoi du chèque ci-dessus mentionné ou celui rectifié qui devrait me parvenir ?
intérêts légaux
Forum fermé
Posté - 19 nov. 2004 : 13:32:21
