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MOUCHET
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 19 nov. 2004 : 16:38:48
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J'ai fait construire ma résidence principale en 2000 par une entreprise générale du batiment qui a déposé le bilan en cours de construction. La maison était hors d'eau, hors d'air. Je me suis aperçu à ce moment là que l'assurance dommage ouvrage n'avait pas été souscrite. J'ai tout de même récupéré les copies des contrats d'assurances décennales de cette entreprise.
J'ai fait appel à plusieurs artisans pour finir la construction.
Pour des raisons de mutation professionelle, je souhaite aujourd'hui vendre ma maison.
Je dispose des copies des décennales de toutes les entreprises mais la dommage n'a pas été souscrite, est-ce que celà peut poser un problème lors de la vente de la maison?
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 18:43:59
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les entreprise souscrivent une police "responsabilité décennale" et non une "assurance décennale". Quant à la police "dommâge ouvrâge" il appartient au maître d'ouvrage, c'est à dire vous de la souscrire.
Si vous n'avez pas souscrit une telle police, il est évident que votre bien subit une décôte certaine, car l'acquéreur devra avancer tous les frais de procédure et de remise en état en cas de sinistre, et engager des poursuites judiciaires, sans garantie du résultat d'une telle action, si les entreprises refusent d'intervenir.
le notaire à l'obligation de vous demander les références de cette police (numéro de contrat, assureur, etc...) afin de les faires transcrire dans l'acte.
Bien entendu, il transcrit également que l'immeuble ne fait l'objet d'aucune assurance "dommage d'ouvrage". |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 19:03:32
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L'absence d'assurance dommage-ouvrage,comme vous l'a dit Ad-Honores, peut gêner un acquéreur,car dans votre cas, il peut ne pas avoir de certitude que la maison ait été construite correctement;
Par contre, c'est trop tard aujourd'hui pour souscrire cette assurance;Je me permets de préciser ceci :
la vente n'en est pas empêchée pour autant, le notaire devant préciser dans l'acte que cette assurance n'existe pas;
La souscription d'une assurance dommage-ouvrage, est obligatoire, mais, pour un particulier, son absence n'est pas santionnée...
Mais vous, en tant que vendeur, vous restez responsable pendant 10 ans à compter de l'achèvement des travaux, et l'acquéreur pourra se retourner contre vous en cas de désordre dans la construction;
Il faudra subroger votre acquéreur dans toutes les actions qui pourraient être exercées contre les entreprises et indiquer dans l'acte de vente ou annexer en note jointe toutes les coordonnées des entreprises;
N'oubliez pas non plus que si, s'agissant de la vente de votre résidence principale, vous n'aurez pas de plus value à payer, il vous faudra payer la taxe sur la valeur ajoutée à 19.6% sur la différence entre le prix de revient et le prix de vente ht.et il faudra justifier de toutes les factures |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 19:23:10
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je suis d'accord avec Pier mais je souhaite rajouter une chose :
votre responsabilité pendant 10 ans est d'ordre public mais l'acquéreur peut penser qu'elle sera difficile à mettre en oeuvre si vous êtes insolvable (vous avez croqué vos économies) : il aura tendance à demander une sérieuse décote sur le prix. |
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Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 20 nov. 2004 : 00:19:20
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Il se peut aussi que ni l'acheteur ni le notaire ne se posent ce genre de questions...
ça vous empèchera (un peu) de dormir pendant les 10 ans après la construction mais sinon, ça va ;-) |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 nov. 2004 : 07:33:56
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Dans la pratique je constate peu ou pas de décote, et surtout de moins en moins au fur et à mesure que l'on approche de la fin des 10 ans, étant entendu que les sinistres importants surviennent le plus souvent dans les toutes premières années.
jcm |
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MOUCHET
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 nov. 2004 : 10:04:45
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| Pouvez me donner des précisions sur la taxe sur la valeur ajoutée, suis-je soumis à cette taxe en tant que particulier qui vend sa résidence principale? |
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MOUCHET
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 nov. 2004 : 10:11:19
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| Revenons à la dommage ouvrage. Si cette dernière avait été souscrite avant le début des travaux, que ce serait-il passé au niveau de la couverture lors du dépôt de bilan de l'entreprise ? |
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MOUCHET
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 nov. 2004 : 10:14:33
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Y a t'il sur le forum, des personnes qui ont été confrontées à cette situation de vente d'un bien sans dommage ouvrage?
Si oui, y-a-t'il eu des problemes lors la vente? |
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Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 20 nov. 2004 : 14:26:21
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Je compte les semaines car mon ex-maison a été vendue le 5 janvier 1995 sans dommages-ouvrage...
Mais comme elle n'était pas finie (genre, parpaings visibles à l'étage et palettes de BA13 dans le salon), la clause "Vente en l'état" (tu m'étonnes ;-) ) a peut-être limité les risques de recours... |
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Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 20 nov. 2004 : 14:29:19
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| D'autre part, ma maison ayant été agrandie par une boite plutot spécialisée en parkings et immeubles de 20 étages (poutre centrale 30*30 béton, dalle de 40 cm sur hourdis, fondations à 1,50 m...), ce sera peut-être la seule baraque encore debout si Nantes se prend un séisme de 7 sur l'échelle de Richter... |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 21 nov. 2004 : 19:08:26
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sur l'assurance dommage-ouvrage:
- de nombreuses ventes par des particuliers qui ont construit leur maison eux-mêmes n'ont pas le bénéfice de l'assurance dommage-ouvrage et je rejoins JCM sur la décote,d'autant plus qu'il y a une importante demande; ce problème ne se rencontre pas quand la maison est construire par un professionnel de l'immobilier, pour qui cette assurance est obligatoire aussi, mais son absence sanctionnée, ce qui n'est pas le cas du particulier;
- sur la tva:
- elle est due et il faut remplir les imprimés 2042 2043;en général le notaire s'occupe de regrouper les factures, de les vérifier, de calculer la tva et de la retenir sur le prix;
pier |
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Vente d'une maison sans dommage ouvrage
Forum fermé
