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Je suis en litige avec mon agence immobilière (et mon propriétaire) depuis mon aménagement le 24 aout à cause de la moquette (8 ans d'âge) de mon appartement qui est dans un état lamentable, décollée par endroit, et sur laquelle je ne peux pas passer l'aspirateur car elle vient avec et se gondole, ce qui crée un risque de chute.
De plus, cette moquette posée au sol est une moquette ... murale, donc non adaptée aux passage.
Bref, depuis le 24/08, je demande à ce que les travaux soient fait mais sans résultats.
Je souhaiterais donc faire bloquer mes loyers à la CDC.
Pourriez vous m'indiquer les procédures à suivre pour ce blocage? Et ce que je peux faire d'autres pour que les travaux soient enfin faits?
Y a t'il une obligation pour le propriétaire de refaire la moquette au bout d'un certain temps?
Attention vous vous placez en mauvaise situation Vous avez un prejudice mais vous repondez de maniere disproportionne
Car pour avoir un compte CDC il faut passer par notaire ou mandataire de justice, je ne sais pas si c'est techniquement possible pour un particulier sans jugement
Cela doit donc etre tres genant
Il n'y a aucune contrainte de renouvellement de moquette Vous avez fait des remarques lors de l'etat des lieux ou dans la semaine qui suit ?
Le proprietaire est-il au courant reellement ?
Le job d'une agence est de mettre en attente le maximum de depenses Des gens leur demandent des travaux pour trois fois rien parfois et il sous estime le prejudice
2 manieres que je preconise humblement - soit le contentieux simple il vous faut montrer un danger (ce qui semble etre le cas) vous envoyez mise en demeure pour reparations urgentes en expliquant le danger Mise en demeure de realiser sous quinzaine voire huitaine Apres vous faites changer ou fixer la moquette selon vos temoignages ecrits de professionnels (au moins deux) dianst que fixation necessaire voire que dangerosite sur le sol de cette moquette
Vous le deduisez du loyer et c'est tout, mais si c'est autre chose que la fixation il faut betonner votre dossier avant d'engager des frais. Vous pouvez meme demander une subvention ANAH en disant que votre proprio ne fais rien Vous avez la tete haute et regler le probleme Vous pouvez meme profiter de l'inertie pour
C'est nettement moins d'enmerdes, je pense
- Si vous avez vraiment la haine (moralement deconseille) Il faudrait un accident du fait de la moquette .... Tedchniqement et juridiquement, cest au dessus de 7 jours d'arret de travail avec expertise hotel dieu
Pratiquement, ils peuvent se limiter à la refixation
SEUL un juge peut autoriser la consignation des paiements ! Quant au remplacement de la moquette, c'est un peu tard ! Aviez-vous fait des réserves lors des visites ou EDL ? Il vaut tjs mieux demander ceci avant la signature du bail ... mais invitez tjs le proprio pour l'apéro et espérez qu'il se prenne les pieds dedans
A votre place, je ne suivrai pas le conseil de notre ami qui suggère d'écrire au bailleur, de faire remplacer la moquette et de déduire du loyer ... même en ayant des témoignages de pro. Si ca se passait comme cela, le forum UI n'aurait plus de raison d'être .
Et concernant l'ANAH, vu la réduction à peau de chagrin de leurs budgets, je ne crois pas qu'elle finance les remplacements de moquette ...
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Le cas que j'ai eu Tapis d'escalier partie commune, plus qu'usé (>20ans)
Une moquette mal fixée est considérée comme un élément dangereux de la responsabilité du bailleur, tout comme un parquet troué Paradoxalement c'est classé comme équipement si livré avec le logement (pour les parties communes, le tapis est element d'equipement ou d'amenagement suivant son mode de fixation, qui determine ainsi sa recuperabilite sur les locataires !)
Stricto sensu il suffit de la recoller pour que la bailleur se degage de sa responsabilité
Mais au dela d'une vetuste deraisonnable, cela peut se prouver
notamment sur les tapis de cage d'escalier dans les coproprietes, qui sont des clauses d'exclusion en cas d'usure anormale, dans le cas que j'ai connu plus de 20ans Le caractere accidentogene est un element declencheur
Etes vous dans une situation si extreme reellement ?
Sioui, l'anah rembourse encore ce type de cas en théorie mais pas rapidement sauf montants inferieurs a 1500€ en procedure expresse simplifiée
Dans votre cas, les 2 protagonistes ne sont pas "clean".
Le propriétaire parce qu'il aurait dû remettre en état si la moquette est telle que vous la décrivez... Vous qui acceptez une location et qui mettez immédiatement votre propriétaire au contentieux. La moquette n'a pas été reposée immédiatement après votre visite ...
Comment bloquer mes loyers?
Forum fermé
Posté - 20 nov. 2004 : 00:50:28
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