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Je dois signer bientôt chez le notaire l'acte définitif de vente d'une maison actuellement louée.
D'après le vendeur, la maison aurait dû être libérée au 1er novembre. Nous sommes le 20 et les locataires ne sont toujours pas partis!!!
Alors que je dois signer l'acte et emménager aussitôt.
Je sais bien qu'en tant qu'acquéreur je viens aux droits et devoirs du propriétaire. Mais de mon côté je pensais que le vendeur avait suivi la procédure de résiliation du bail, et le sous seing signé à l'agence stipule au paragraphe "Déclarations du Vendeur" :
"Etat Locatif : que les biens seront le jour de l'entrée en jouissance libres de toute location ou occupation"
Ne suis-je pas protégé par ce sous-seing en cas de non départ du locataire après la signature de l'acte définitif?
En cas d'impossibilité d'emménager, puis-je réévaluer le loyer, car celui-ci est actuellement au moins moitié moins cher que ce qu'il devrait être.
Merci pour votre aide et bons déménagements à tous!
Du moment que la résolution stipulant que la maison sera libre d'occupant n'est pas réalisée, vous êtes libre de refuser la vente et même de l'annuler. Et de demander des dommages et intérêts.
Il est difficile de majorer un loyer bas car il y a tout un formalisme à respecter et à engager.
Je précise qu'il est IMPOSSIBLE de réévaluer un loyer en dehors des conditions de l'art 17 (+ art 19) de la loi du 6 juillet 89. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ) Mais effectivement, vous pouvez renoncer à l'achat puisque la condition n'est pas exécutée. Dites vous bien que, s'ils ne sont pas partis à l'échéance, c'est qu'il y a un bug qq part et bonjour après pour la procédure d'expulsion etc .... et ennuis pour vous !!!!
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Achat d'1 maison louée
Forum fermé
Posté - 20 nov. 2004 : 08:37:47
