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angel35
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 21 nov. 2004 :  13:09:10  Voir le profil
Bonjour
Apres avoir quitté mon logement en location, ma regie me demande une regularisation des charges depuis 2000.

En regardant le detail des relevés, je me rend compte que je dois payer 126 euros pour la pose de compteurs ( eau je pense ).

j'ai lu quelque part que je devais payer les travaux, mais pas le materiel fourni ( ce qui correspond bien a la pose)

est ce que quelqu'un peut me confirmer que la pose est bien a ma charge svp ?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 21 nov. 2004 :  13:15:45  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Voir décret 87-713 qui liste les charges locatives UNIQUEMENT. Si pas dessus, alors c'est pour le bailleur ....

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )



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angel35
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 21 nov. 2004 :  13:41:42  Voir le profil
merci Joulia

mais justement je ne vois pas dans le decret de disposition concernant des frais engagés pour la pose de materiel.

n'ayant pas un oeil habitué a lire ce genre de texte, je voudrais etre sur qu'il ne faut pas que je paye cette pose.





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