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: bonjour, j'ai reçu en date du 25 octobre 2004, par acte d'huissier mon congé pour vente du logement non meublé que j'occupe depuis maintenant 05 ans. ce congé m'a été signifié parce que mon bail arrive le 30 septembre 2005 à expiration.
l'exploit d'huissier est conforme à la loi et stipule un prix X , en toutes lettres et ,en chiffres entre parenthèses. j'ai comme le veux la loi répondu par l'affirmative en me portant acquéreur au prix et conditions stipulés sur l acte par pli recommandé avec accusé de réception au vendeur et ce en date du 10 novembre 2004 . pli réceptionné par lui en date du 12 novembre 2004, preuve à l appui.
quelques jours après, à savoir en date du 16 novembre 2004, je reçois de nouveau un acte d'huissier totalement identique au premier si ce n'est un changement au niveau de la vente ,à savoir " au prix principal de X, le viager étant en sus, et entre parenthéses le prix en chiffres. il n 'y a donc que cette partie qui à été changée ou plus précisément dans cette partie,il a été ajouté à la suite du prix en toutes lettres et entre le prix en chiffres, la mention "le viager étant en sus. il est évident que celà ne m interresse plus , et que je le rappelle la première offre à été acceptée par moi au prix et conditions reprises., à savoir "au prix principal de X"
ma question est de savoir si il existe un moyen pour moi de pouvoir obtenir ce bien au prix demandé initialement par le premier acte et , bien évidement sans le viager qui à lui seul me couterait plus de 400 euros en plus chaque mois il est évident que j'ai accepté la vente sous conditions suspensive de l obtention d'un prêt d'un montant de X, moins Y francs
on m a parlé du éventuelle annulation de la vente avec la "loi des 7/12"(art 1674 du code civil) mais sans garantie alors que d autres me disent de porter l affaire en vente forcée ,le vendeur étant de toute façon obligé de faire sien le réglement du viager quelle que soit le type de vente il est inutile de vous dire que ma compagne surtout , et moi même ,sommes découragés moralement par cet état de chose,je la soupçonne d'ailleurs de me préparer une méchante dépression nerveuse.
pouvez vous me renseigner sur ces différents points car je ne tiens pas à perdre de l argent dans des procédures qui seraient perdues d avances à cause de tel ou tel point qui ferait qu'il y aurait nullité de l acte et de la vente.au profit du vendeur.
il faut vous dire que le second acte ne remplace n'y n'annulle le premier, rien de tout cela n 'étant mentionné
au secours et merci de me donner tout les renseignements que vous pourrez me fournir afin de "gagner" ou tout du moins essayer
Dans l attente de vous lire ,je vous prie de recevoir l'expression de mes salutations ainsi que mes remerciements anticipés
congé pour vente deux actes différents à 20 jours
Forum fermé
Posté - 21 nov. 2004 : 13:53:31
