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poupoul2
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 21 nov. 2004 : 16:41:16
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 Nous (ma femme et moi) venons de recevoir un courrier (chacun) nous notifiant la fin du bail pour le motif vente. Ce courrier semble légalement formé et comporte une offre, à une exception (peut-être):
- Le bailleur identifié et signataire est Monsieur et Madame X
- L'expéditeur et signataire du courrier nous signifiant le congé est uniquement Monsieur
Cette lacune peut elle entrainer la nullité du congé?
Merci à tous
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 nov. 2004 : 23:32:50
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Si le bien est commun aux 2 époux, l'un des 2 peut le donner en location seul: ref : art 1425 du CC + cass. civile 3e chambre, du 13.03.02 n° 00-13741.
Je pense que la seule personne qui pourrait s'opposer à ce congé serait le conjoint qui n'a pas signé le document, mais pas vous  .
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 17:33:00
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| Attention : le congé pour vente ne peut avoir d'effet qu'à la date d'échéance du bail (fin d'une période triennale). |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 18:57:27
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joulia :
ce qui reviendrait à dire :
- que l'un des époux commun a donné un bien en location,
- qu'il a donné un congé " régulier " comme l'indique Ad Honorès,
- que le locataire quitte le logement,
- que le propriétaire procède à la vente de ce logement "libre"
- et que le conjoint qui n'a pas donné congé peut tout faire annuler ?de telle sorte que l'acquéreur se retrouve avec un logement occupé?
bizarre,bizarre.
merci de me préciser la réponse
pier. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 19:25:56
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non car le notaire demandera les signatures des 2 conjoints pour la vente 
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 19:47:48
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merci joulia ;
ce qui impliquerait nécessairement que le congé donné par l'un des époux serait confirmé par l'accord donné par son conjoint lors de la vente.un époux, en instance de divorce ,par exemple, pourrait donc,en refusant de donner son accord sur la vente, remettre en question le congé?
Il en résulterait qu'un congé donné par l'un des époux communs en biens ne serait pas totalement valable en lui-même et porterait un germe de nullité.
merci de m'apporter un élément de réponse. |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 23 nov. 2004 : 14:01:25
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pour Ad honorès et Joulia, je me permets de revenir sur la question:
ce n'est pas, à mon avis,par ce que l'un des époux peut seul donner à bail, - qui est un acte d'administration - qu'il peut seul donner congé, - car il s'agit là d'un acte de disposition qui nécessite l'accord des deux époux communs.
le congé ne serait alors pas opposable à l'époux qui n'aurait pas donné son accord;mais est ce que celà implique que le locataire à qui le congé a été ainsi donné peut s'en prévaloir pour dire que le congé ne lui a pas été régulièrement donné par le "bailleur", c'est à dire par les 2 époux: car c'est bien là, à mon avis, le véritable sens de la question de poupoul2.
pier. |
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Nullité du congé pour vente
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