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bonjour je voulais savoir qq chose nous allons prendre reception d un appartement que nous avons achetes ma question a la remise des clefs suis je oblige de payer le solde si j ai des reclamations a faire exemple une prise au mauvaise endroit ou la peinture mal faite voila suije en droit de rentre ds mon nouvel appart en payant le solde qu apres les travaux execute car je me suis renseigne et a plusieurs moments on m a confirme que je ne pouver payer que 5% et 8 jours pour solde le probleme c est qu il exige un cheque de banque merci de votre reponse qu y et tres urgente
Il s'agit donc d'une vente en l'état futur d'achèvement. le solde du prix est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur qui correspond en principe à la remise des clefs et à la prise de possession du local. En outre , le solde du prix peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat (article R 261-14 du Code de la Construction et de l'habitation). Si la consignation du prix est valable, cela ne permet pas au vendeur de differer la remise des clefs. Quant au délai; je pense que la consignation dure tant que la non conformité subsiste mais cela reste à vérifier. Quant au paiement par chèque de banque, cela est légal et leur assure le paiement. Parlez en avec le notaire qui a régularisé votre acte d'achat et à qui vous devez verser le solde.
Il s'agit donc d'une vente en l'état futur d'achèvement. le solde du prix est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur qui correspond en principe à la remise des clefs et à la prise de possession du local. En outre , le solde du prix peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat (article R 261-14 du Code de la Construction et de l'habitation). Si la consignation du prix est valable, cela ne permet pas au vendeur de differer la remise des clefs. Quant au délai; je pense que la consignation dure tant que la non conformité subsiste mais cela reste à vérifier. Quant au paiement par chèque de banque, cela est légal et leur assure le paiement. Parlez en avec le notaire qui a régularisé votre acte d'achat et à qui vous devez verser le solde.
urgent
Forum fermé
Posté - 21 nov. 2004 : 20:47:20
