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 Urgent !!! Procédure: charges supérieures de 25%
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Tipi751
Contributeur senior

51 réponses

Posté - 21 nov. 2004 :  21:21:02  Voir le profil
J'ai acheté un bien l'année dernière. Depuis un nouveau règlement de copro a été voté pour être en conformité avec SRU. Mais, faute d'unanimité, le calcul des millièmes n'a pas changé. Il est abhérent et contraire aux recommandations du géomètre qui a été consulté.
Ma participation aux charges est donc largement supérieur de 25% à ce qu'elle devrait être.
J'ai vu que pour contester il fallait passer par le Trib. de grande Instance. D'où frais d'avocat. Pitié !!!
Y-a-t-il un autre moyen pour éviter l'avocat ?
Par exemple ne payer que ce que je devrais payer. Le syndic sera contraint à une procédure et on sera alors dans un Trib. d'Instance.
Ou avez-vous une autre solution ?

Merci
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 21 nov. 2004 :  23:32:54  Voir le profil  Voir la page de JPM

L'adaptation du règlement de copropriété prévue par l'article 49 de la loi de 1965 ne comporte pas la possibilité de modifier certaines répartitions de charges qui seraient illégales. C'est certainement regrettable mais un géomètre expert chargé de l'opération ne pouvait l'ignorer.

Il n'y a de véritable possibilité de modification qu'en ce qui concerne les charges sur les éléments d'équipement ou les services, dans le cas ou le critère de répartition n'est pas légal ou lorsqu'un lot doit contribuer aux charges d'un service dont il ne peut profiter. Même dans ce cas rien d'absolument certain : un lot boutique doit contribuer aux charges de la concierge même si son propriétaire ne la vopit jamais.

Sur quels postes de charges auriez vous un écart aussi important ?
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P.F. Barde
Pilier de forums

1972 réponses

Posté - 21 nov. 2004 :  23:58:22  Voir le profil
Où réside l'urgence ?

Il ne me paraît pas impossible que le recours au géomètre ait été totalement inutile. L'actualisation du règlement de copropriété n'implique pas forcément une modification de la répartition des charges. Il est utile uniquement si l'immeuble dispose d'éléments d'équipements communs pour lesquels un nouveau calcul des charges en fonction des dimensions des lots est nécessaire.

Cordialement

P.F. Barde
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