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nous achetons un lot commercial sur 2 niveaux de 30m2 chacun pour en faire une habitation.Etant en SCI, quels documents doit me faire l'archi pour compléter le dossier de permis de construire? croquis de la façade, plan intérieur (on ne créé pas de niveau), les deux ? autre chose ? nous faisons nous même les travaux.
Avez vous demandé les autorisations nécessaires pour transformer un lot commercial en lot d'habitation, tant à l'administration préfectorale qu'au syndicat ?
Et de quel architecte parlez vous ? du vôtre ? ou de celui du syndicat ?
Question à première vue étrange car un architecte (un vrai, inscrit à l'ordre) sait parfaitement ce qu'il doit mettre dans une dossier de demande de permis de construire pour obtenir l'autorisation.
Vous avez éventuellement peur qu'il vous impose d'acheter un énorme dossier alors qu'une prestation bien plus légère suffirait à obtenir le permis. Vous pouvez vous rassurez en présentant votre contrat à l'ordre des architecte et en lui demandant de vous expliquez si ce contrat correspond bien à la prestation nécessaire pour constituer un dossie de permis de cosntruire.
Attention, votre contrat doit respecter certaines règles si la mission confiée à l'architecte est limitée à la constitution de ce dossier de demande de permis de construire.
Vous devez respecter un assez important formalisme face à la copropriété. Ce formalisme ne fait pas partie de la mission de l'architecte. Son rôle se limite à vérifier que vous l'avez bien rempli et à vous informer de ce que vous devez faire. Cela s'appelle du devoir de conseil qu'il prodigue généralement gratuitement. Si vous lui demandez de se substituer à vous pour remplir toutes ces obligations qui ne sont que les vôtres, il vous demandera un supplément de rémunération. Normal.
Bref, votre "devoir" comporte au minimum : - soumettre votre projet à une assemblée générale de la copropriété et obtenir l'autorisation (qui sera indiquée dans le PV et cete pièce est à mettre dans le dossier), - fournir à votre architecte tous les documents administratifs et notarié lui permettant de savoir le cadre juridique exact du local dans lequel vous désirez faire les aménagements - lui fournir toutes les indications précisant le cadre juridique de la SCI, il est élémentaire qu'il sache "qui" est exactement son client - faire les démarches de changement d'afectation des locaux (vous les avez faites, ou amorcées semble-t-il). Je dis amorcées car je crois savoir que le permis de construire constitue une partie de cette démarche de changement de destination des lieux.
Vous présentant en personne morale (SCI) et faisant un changement de destination des lieux, vous vous trouvez dans le cas d'obligation du recours au véritable architecte. Donc je suppose que votre interlocuteur n'est pas un décorateur ou "architecte d'intérieur" ne pouvant as être inscrit à l'ordre.
quels docs de l'archi pour le permis de construire
Forum fermé
Posté - 22 nov. 2004 : 18:48:50
