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Je vais faire mon état des lieux ce soir, et j'ai vu sur les textes de loi et du gouvernement que si le propriétaire déduit de ma caution pour certain dégat ils doit me donner un devis et non pas une facture pour justifier.
Dans l'appart il y a du parquet, à notre entrée il y avait une grosse tache noire dans la salle à manger dû à un dégat des eaux (donc marqué sur l'EDL), comme je vais rendre l'appartement ce soir, j'ai bien dû balayer et recirer le parquet. Le problème c'est que le cirage à fait ressortir deux autres taches noires sur le côté de la pièce (qui n'était pas visible à notre entrée dans l'appartement). Nous sommes sûr que ce n'est pas nous car c'est comme si le bois avait pourrit à cette endroit dû à une grosse absorbsion d'eau. Mais c'est malheureusement impossible à prouver.
Je voulait donc savoir si le proprio ne pouvait nous faire payer ces lattes que s'il les changeait, car sinon pas de devis? et pourrait il, par exemple, nous faire carrement payer une moquette qu'il mettrait dessus?
C'est un appartement où il y avait des vis cachés et qu'on a eu la bêtise de ne pas dire au propriétaire ne sachant pas qu'on pouvait le signaler après l'EDL. Ex : le robinet pour l'eau froide n'était pas fixé! un store en tissus pour veluxe, n'était pas fixé non plus (j'ai failli me le prendre sur la tête) et nous avons laissé en l'état, je suis sûr qu'on va se faire avoir.
Le propriétaire n'est pas tenu de faire les réparations et de les justifier par une facture. Il peut se contenter de produire un devis pour vous réclamer des réparations.
Pour savoir si vous êtes susceptible de payer, il faut faire la comparaison entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie. D'où votre intérêt à être très vigilante. Mais si certains défauts sont apparus après votre entrée dans les lieux et que vous ne les avez pas signalé immédiatement à votre propriétaire, cela va être difficile.
Pour compléter ce qui a été écrit précédement, tout ce qui n'est pas mentioné sur l'Edl d'entrée ou signalé par courrier recommandé avec AR dans les 8 jours qui suivent la prise de possession est présumé vous avoir été remis en parfait état de réparation de tout nature. Dans le cas d'espèce, vous êtes donc redevable de ces tâches, du store qui tombe, de la non fixation du robinet, etc...
malheureusement à l'époque je ne savais pas qu'on pouvait signaler les défauts après l'EDL, et le propriétaire m'avait bien fait comprendre qu'il ne voulait pas être dérangé pour un rien.
Bref, l'EDL s'est très bien passé, je dois être un peu trop méfiante.
Caution, devis
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2004 : 10:58:04
Bonjour,
