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j'ai mis en vente une maison sur un terrain et j'ai donné mandat NON exclusif à plusieurs agences. L'une d'elles, l'agence X m'a trouvé un acheteur avec qui j'ai signé un Compromis de vente avec 2 clauses suspensives. 1) obtention de permis de construire et 2) obtention de prêt. L'acheteur potentiel souhaitait monter un projet immobilier. Il a obtenu les PC mais a réalisé que ce n'etait pas juteux. Il a fait dire qu'on lui refusait le prêt. Je n'ai pas pu prouver la complaisance de la banque. J'ai perdu 5 mois. J'ai remis en vente en signifiant à l'agence X que je ne souhaitais pas de client avec des conditions suspensives. L'agence X me signale qu'elle a vendu mon bien par fax. A notre rencontre ils me présentent un compromis signé de l'acheteur avec Clauses suspensives de permis de construire et d'un prêt de 2 fois le montant de ma vente. Je les envoie promener et deux jours plus tard je signe devant notaire un Comp. de Vente avec un client sans clause de PC et un prêt raisonnable. L'agence X me réclame sa commission. L'agence à qui j'ai demandé "de trouver un client" peut elle me forcer a accepter n'IMPORTE quelle clause suspensive ????? Ne suis je pas le seul à décider de cela ??? Je vends une maison et un terrain, pas un terrain à batir.
Je crois que dans tout compromis de vente, il y a 3 clauses suspensives (obligatoires ?), l'amiante, l'urbanisme et l'obtention du pret ... Neanmoins avec votre premier acheteur, l'agence aurait du surveiller que l'acheteur avait fait des demarches dans plusieurs etablissements bancaires, vous semblait dire qu'une seule offre a ete deposee et soit disant refusee, ce qui a mon avis ne suffit pas pour annuler le compromis, il aurait fallu plusieurs refus. L'agence X a fait son travail qui est de vous ramener un acheteur, vous devez donc si vous refuser d'honorer le mandat signe avec celle ci, lui payer les frais.
Il aurait fallu s’entendre au préalable avec l’agence sur l’éventualité de conditions suspensives. Lorsque le terrain est destiné à être construit, même s’il existe déjà une première construction, les deux conditions suspensives, d’une part de l’obtention d’un permis de construire, d’autre part de l’obtention d’un prêt, sont insérées dans la quasi-totalité des avant-contrats de vente aux particuliers et l’on doit estimer que l’agence a rempli sa mission si le projet de construction semblent conformes aux règlements d’urbanisme et si les renseignements donnés par l’acheteur permettent d’estimer qu’il est solvable.
Le cas que vous soumettez est assez particulier et seul un avocat devrait pouvoir, après avoir pris connaissance de tous les détails, vous donner une réponse pertinente.
Pour P F Barde. J'ai une réponse à mon problème. Elle figure dans la quasi totalité des messages de ce forum; C'est le mandat de vente qui fait foi.
L'agence doit se conformer au mot prêt a ce qui est écrit "expressement" dans le mandat de vente (exclusif ou non). C'est un contrat.
Le mandat prévoit un emplacement pour le prix, pour la commission... pour la désignation du produit. Les clauses suspensives sont des éléments comme la désignation du produit, comme le prix, comme la commission. On doit les préciser dans les clauses particulières, petit endroit fait pour ça dans le mandat de vente.
Si écrites dans le mandat, l'agence execute. Si pas écrit dans le mandat, il s'agit d'une "négociation" à prévoir entre acheteur et vendeur, et en aucun cas l'agence ne doit s'octroyer le droit d'inventer des clauses parcequ'elles conviennent à l'acheteur.
Comment une agence peut elle faire signer une promesse d'achat avec des éléments ne figurant pas dans le contrat qui la lie avec le vendeur, sans organiser une rencontre acheteur-vendeur. N'est ce pas une tentative d'escroquerie ? A qui profite cette transgression ?
mandat de vente et clauses suspensives
Forum fermé
Posté - 25 nov. 2004 : 00:17:30
