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fadoul
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 25 nov. 2004 : 11:14:18
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Bonjour
Je suis propriétaire d'un appartement au premier étage (leimmeuble comprend 2 niveaux, des caves et des combles). Nous sommes 3 propriétaires différents au 1er étage.
L'un des propriétaires de ce premier étage possède aussi les combles.
Il vient d'adjoindre a l'ordre du jour de la prochaine assemblee générale une demande d'autorisation d'aménagement des combles. Les combles sont accessibles uniquement aujourd'hui par une trappe donnant sur le palier "commun" du premier étage. Ces combles sont dans un état catastrophique de meme que le plancher de ces combles.
Une refection de la toiture de l'immeuble est aussi a l'ordre du jour. la toiture etant elle aussi ds le meme état que le reste précedemment cité.
Est il obligé d'avoir l'autorisation de la copriopriété pour aménager les combles ? si oui faut il l'unanimité, la majorité (laquelle ?) ?
MErci
Fadoul
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 12:24:32
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Toute aliénation de partie commune totale ou partielle est sujette à une approbation unanime des copropriétaires.
Il me semble qu'il est possible de descendre à l'accord des 2/3?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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fadoul
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 12:28:52
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MErci pour ta réponse
tu parles de partie commune, mais en l'occurence les combles appartiennent a ce propriétaire, il ne s'agit donc pas de partie commune ? |
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ktu
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 12:52:33
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Bonjour Fadoul,
Je crois que tu la réponse dans ta question mais peut-être que je me trompe: s'il est propriétaire des combles pourquoi doit-il avoir l'autorisation de la copropriété??? |
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fadoul
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 15:23:14
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en tout cas, il avait deja essayé il y a une dizaine d'années de proposer un plan de travaux pour aménager ses combles, mes parents avaient refusés a l'époque et ca n'a donc pas été fait.
10 ans apres j'ai recupéré l'appartement, il revient a la charge avec un avocat à la prochaine AG.
S'il demande l'autorisation, c'est qu'il en a besoin car on ne peut pas dire q ce proprio fasse l'unanimité ds l'immeuble.
j'aimerais savoir ce q dit le cadre légal dans ce cas la, peut etre qqun peut il m'orienter vers un site, un service qui saurait me répondre de manière définitive ?
MErci
Fadoul |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 16:01:08
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Le cadre légal, c'est que si ces combles sont comprises dans son lot privatif, suivant l'EDD, le syndicat n'a rien à dire ni à autoriser ! ... Tout au plus doit être rappelée la servitude de passage éventuelle pour l'entretien des choses communes de la toiture.
Pour l'avocat amené par ce coproprio, il ne peut être présent à l'AG sans un mandat de représentation (le proprio ne doit alors rien dire) ou avec l'autorisation de l'AG donnée à la maj.art.24.. Mention devra en être faite au PV.
Si pas de mandat et pas d'autorisation de l'AG, il devra sortir ... comme toute les personnes étrangères au syndicat et non autorisées.... |
Edité par - gédehem le 25 nov. 2004 16:03:47 |
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fadoul
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 25 nov. 2004 : 18:11:59
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c'est quoi l'edd ?
CEla n'a donc aucun sens de demander une autorisation d'aménagement a la copriopriété si on est proprio des combles. Mais alors comment s'assurer q le propriétaire ne fait pas nimporte quoi (s'il ne touche pas à la structure, s'il en s'appuie pas sur la toiture, que le plancher est suffisamment epais pour ne pas l'endommager, que des nuisances sonores ne seront pas trop importantes pour les locataires du premier...)
A l'ordre du jour il n'est pas précisé de plan d'architecte ou de devis de travaux pour aménager les combles.
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mimoon
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 26 nov. 2004 : 14:22:45
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si les travaux touchent les murs porteurs ou la toiture, le copropriétaire doit avoir l'accord des autres copro. Par exemple si fait une ouverture dans un mur porteur, ou pose un vélux... En effet, les murs porteurs et la toiture sont des parties communes et en aucun cas privative.
Cependant, si ces travaux ne visent qu'à amenager son espace privatif, il ne doit bien entendu rien à personne. Il est chez lui!!!
Mimoon |
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fadoul
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 nov. 2004 : 16:20:23
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oui mais aujourd'hui il n'a aucun acces en dehors de la trappe sur le palier pour y accéder.
les 2 seuls solutions pour y accéder c'est de percer les plafonds a partir de son appartement du premier ou de prolonger les escaliers du palier. dans ces 2 cas il touche aux parties communes, ila donc besoin de notre autorisation ? et quest ce qui nous oblige a lui donner cette autorisation ?
En fouillant a droite et a gauche, il y a 2 nouveaux point qui sont venus complexifier le probleme
- je suis allé au service du cadastre, les combles font toujours partie des parties communes !! or il a bien un acte notarié d'achat certifiant la propriété des combles. Le service du cadastre me certifie que si ce n'est pas enregistré chez eux, les combles ne lui appartiennent pas. Y a t'il une explication
- le deuxieme point, c'est le plus drole (je n'ai pas encore la confirmation mais...), c'est que ce proprio a 145 mm de l'immeuble, mais jamais les combles qui lui appartiennent (d'apres lui) n'ont ete comptabilisées ds la repartition des charges? Cela voudrait dire, que depuis 20 ans, une regularisation doit etre faite ? Quelqu'un peut il me confirmer que les combles lui appartenant, la repartition des charges doit etre modifiée ?
Merci pour tous ceux qui repondent
Fadoul |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 26 nov. 2004 : 17:58:33
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Ce n'est pas au Cadastre qu'il faut aller, mais chez le Conservateur des hypothèques (fichier immobilier).
Ce service devrait détenir le règlement de copropriété et aussi un état descriptif des charges.
Seuls ces documents sont opposables à tous.
Si régularisation il doit y avoir elle n'aura pas d'effet rétroactif pour la copropriété mais ,par contre, les services fiscaux pourront
demander un rappel de taxe foncière à ce copropriétaire qui ne semble pas étre en régle, sous réserve d'inventaire.
Avez vous reçu un RC du notaire lors de l'acquisition de votre bien immobilier .
François |
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fadoul
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 nov. 2004 : 18:17:01
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dommage pour la régularisation des charges, avec tous les travaux effectués je me voyais riche comme cresus :)
non on a pas recu de RC (reglement de copropriété ?) lors de l'achat de l'appartement |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 28 nov. 2004 : 07:54:25
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Je crois qu’il devient nécessaire de faire le point
-FADOUL, vous dites ne pas avoir reçu de RC (règlement de copropriété) il me semble que vous avez hérité de cet appartement de vos parents, peut-être que ce RC a disparu dans la succession
Ce RC doit exister il vous est indispensable, c’est le seul document opposable aux autres copropriétaires, aussi il faut absolument récupérer une copie du RC, soit chez un voisin, chez le notaire rédacteur ou éventuellement celui qui a procédé au transfert des greniers ou encore au conservateur des hypothèques
- ce règlement doit faire valoir l’existence des 2 greniers en tant que lot sinon il faut le corriger en ce sens par la création des 2 lots grenier, la modification des tantièmes (notaire, géomètre……)
je rappelle, mais OLDMANN l’avait déjà dit, qu’il n’y a pas de régularisation avec effet rétroactif pour les charges, en ce qui concerne le CADASTRE cela incombe au Notaire de même qu’il aurait du intervenir sur le RC.
Concernant les travaux
Le grenier est privatif, la copropriété n’ a pas droit de regard sur l’intérieur de ce lot
Mais
L’aménager oblige le copropriétaire à créer un accès, des fenêtres, peut-être que ce lot avait une servitude d’accès à la toiture, si le chauffage est collectif il faut y ramener les conduits pour alimenter les radiateurs……or tout ceci oblige à percer soit la toiture, soit la dalle
Il faut donc déterminer la nature de la toiture, de la dalle et voir si ces éléments ou d’autres sur lesquels on intervient sont communs ou privatifs.
S’ils sont communs, incontestablement il faut l’autorisation de l’AG, s’ils sont privatifs il n’en est pas de même.
Il reste en outre le problème du mur à créer pour séparer les deux greniers, mur qui ne sera commun qu’entre deux copropriétaires, ce qui nécessite l’autorisation du voisin de grenier…..en espérant que son accès via la trappe soit préservé
Il faut peut-être revoir les tantièmes qui en principe ne sont pas les mêmes pour un grenier et un local d’habitation de même surface, il faut ainsi corriger l’EDD.
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fadoul
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 nov. 2004 : 13:32:07
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merci pour vos reponses :
Je résume de mon coté, je vais recupérer le RC au service ds hypotheques (j'ai regardé sur inet pour trouver l'adresse sans succes) pour vérifier q les combles lui appartiennent bien ainsi que pour avoir la répartition des charges.
Les combles lui appartiennent, il fait ce qu'il veut avec l'intérieur de ces combles : ok, il a besoin de notre autorisation pour modifier la structure et l'acces ces combles.
Soyons clair, nous lui donneront cet acces que si nous sommes contraint a le faire (cette personne nous a attaqué, elle nous devait une grosse somme des arriérés de charges, nous avons ete obligé de l'attaquer pour récupérer ce qu'il nous devait, nous sommes dubitatif sur sa capacité a conclure des travaux...). La question est quel risque courrons nous si nous lui reufusons l'autorisation de prolonger les escaliers par le pallier ou de construire des escaliers dans son appartement ? ou plus globalement si nous lui refesons tout type d'autorisation qui pourrait aller ds son sens ?
MERci
Fadoul
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