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 Liquidation judiciaire et appartement loué
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vieimmo
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 26 nov. 2004 :  16:53:44  Voir le profil
bonjour

Une société loue pour un de ses salarié un appartement en bail meublé (le bail est au nom de la Société et il est précisé en conditions particulieres que le salarié occupera l'appartement).
La société est mise en liquidation judiciaire et donc le salarié est licencié.

Le préavis du locataire prend t il effet à la date de la liquidation judiciaire ou y a t'il un délai de préavis a respecter.

merci pour votre aide.

stef pour vieimmo
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