****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Salut, MOn voisin me demande une servitude de passage de canalisation d'eau pour son terrain enclavé. Pas de problème, je veux juste en contre partie une indemnite "proportionnelle aux dommages occasionnés". Je ne demande pas grand chose, mais mon voisin refuse. Il me dit que le juge décidera. Je suis juste désireux de savoir qui payera les frais de justice? merci a bientot.
Si votre voisin est obligé de passer par une propriété qui n'est pas la sienne pour faire parvenir ses réseaux et que le passage par chez vous est le plus direct, vous lui devez (gratuitement) le passage des réseaux. Et si cela va au tribunal, c'est vous qui paierez les frais de justice.
Si par contre, il a d'autres alternatives, alors effectivement, vous pouvez négocier une indemnité.Dans ce cas, le juge statuera en votre faveur et les frais seront pour votre voisin.
servitude passage canalisation
Forum fermé
Posté - 28 nov. 2004 : 21:26:53
