****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
L'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2004 n'aura pas que des conséqueznces pratiques ! Il va bouleverser fort heureusement la définition du lot de copropriété et donc les fondements juridiques du statut de la copropriété
On trouve dans de nombreux règlements de copropriété (et pas seuelement dans les plus anciens ) l'institution de servitudes entre lots pour des raisons diverses : passage d'une canalisation par exemple mais il y en a de plus consistantes (dans le cas l'arrêt un droit de passage de parking à parking)
Depuis cinquante ans la jurisprudence proclame que que le statut de la copropriété est incompatible avec l'existence d'une servitude au profit d'une partie privative sur une autre partie privative. Depuis le même temps, certains, dont je suis, contestent cette solution.
Paf ! Boum ! on lit dans l'arrêt : " ... la division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts.
CES HÉRITAGES !!!
Cinquante ans qu'on attend ce mot accolé à LOT : le lot est un héritage ! Il faut préciser qu'ici héritage a le sens de bien foncier comme dans l'article 637 du Code civil : une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Le lot de copropriété est donc un bien immobilier semblable à tous les autres biens immobiliers. Il n'est plus un bien bizarroïde qu'aucun juriste n'osait définir faute de pouvoir l'insérer dans les classifications traditionnelles. Jusqu'à présent, seul le lot-volume avait eu les honneurs d'une telle promotion, tout en restant étranger au régime de la loi de 1965
Ce revirement confirme les idées émises par Florence Bayard-Jammes dans une thèse récente sur la nature juridique du droit du copropriétaire immobilier que j'ai déjà évoquée ici (LGDJ 2003).
Il rappelle aussi que c'est à juste titre que l'article 664 avait été inséré dans le chapitre des servitudes. Il y a 200 ans, la copropriété était un empilement vertical de propriétés distinctes entre lesquelles était tissé un jeu de servitudes réciproques. On l'a trop vite oublié !
Les juristes devront revoir leurs critiques de la notion d'obligation réelle en matière de copropriété et tendre l'oreille aux rumeurs faisant du lot une sorte d'universalité groupant autour d'un bien palpable (la partie privative) des droits et des obligations qui profitent et pèsent à et sur une personne pour la seule raison qu'elle est propriétaire du lot !
Et pour les praticiens : les clauses relatives aux servitudes internes entre parties privatives de lots ne doivent plus être cochées d'un crayon rageur à l'occasion de l'adaptation de l'article 49
Plus pratiquement encore les servitudes édictées par certains réglements de copropriété doivent désormais être respectées
A noter quand même qu'il ne s'agit ici que des servitudes réelles (pesant sur un bien) et non de servitudes personnelles imposant une prestation humaine (le propriétaire du lot n° 3 devra assurer l'entretien courant de l'escalier chaque semaine ! clause qui figurait dans le règlement d'un immeuble de la rue du Texel à Paris, maintenant disparu). Les servitudes personnelles ont disparu en principe avec l'Ancien Régime (les corvées)
Servitudes entre lots : important revirement
Forum fermé
Posté - 02 déc. 2004 : 11:36:05
