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Je cherche des renseignements concernant la hauteur règlementaire des gardes-corps et des balustrades + l'écartement des barreaux et leur diposition (verticals ou horizontals)
j'aimerais aussi savoir si une obligation de mise en conformité des gardes-corps dans les résidences existe lorsque ceux-ci datent de la construction de l'immeuble (1970).
Si mes souvenirs sont bons, la norme des dimensions des garde-corps n'a pas beaucoup évoluée depuis 1970.
Citation : CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R111-15 Aux étages autres que le rez-de-chaussée : a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ; b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur.
Citation : Décret 69-596 du 14 juin 1969 FIXANT LES REGLES GENERALES DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS D'HABITATION Publié(e) au Journal officiel "Lois et Décrets" du 15 juin 1969 page 5991
Si vous voulez tout savoir, le meilleur moyen est de dépenser quelques euros pour acheter la norme vendur par AFNOR, il suffit de la commander.
Par contre doit-on obligatoirement mettre aux normes les gardes corps si la construction date d'avant les années 70? Avons-nous des jurisprudences sur ce sujet en cas d'accident.
hauteur règlementaire pour les gardes-corps
Forum fermé
Posté - 02 déc. 2004 : 15:01:36
