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je loue actuellement un appartement au-dessus d'un ERP qui en est d'ailleurs le propriétaire. La chaudière est installée chez le propriétaire et il est le seul à diposer d'un compteur pour le gaz. Je suis donc alimenté en gaz et en eau (chaude et froide) via des tuyaux qui montent de chez lui. C'est lui qui reçoit et paye les factures de gaz et d'eau et en contrepartie, je lui règle des charges. Cette pratique est-elle légale ?
En outre, pour les régularisations en fin d'année, il applique la règle suivante : - 1/3 pour lui, - 2/3 pour moi pour l'eau comme pour le gaz Cette règle des 2/3, 1/3 est-elle justifiée ?
Enfin, il prévoit d'installer une chaudière indépendante dans mon appartement, avec un compteur indépendant. A-t'il le droit de me demander une participation ou d'augmenter le loyer pour absorber les frais que cela engendre ?
Je ne répondrai qu'à la 1ère partie. Il faut veiller à ce que la répartition des charges de gaz sot faites en fonction de la superficie de chaque logement. Dans votre cas, le proprio doit avoir un logement d'une surface égale à la moitié du vôtre
Il faut veiller à ce que la répartition des charges de gaz sot faites en fonction de la superficie de chaque logement. Dans votre cas, le proprio doit avoir un logement d'une surface égale à la moitié du vôtre Pour la chaudière indépendante dans votre appart', vous n'avez absolument pas à en supporter le coût d'acquisition et d'onstallation. Par contre, veillez bien à ce que votre bailleur demande à GDF l'installation d'un branchement et d'un compteur individuel pour vous. Vous aurez alors à prendre un abonnement au gaz à votre nom et à faire l'entretien et le ramonage annuels de la chaudière.
Merci Jacquou pour vos réponses. Le proprio à un "logement" de surface supérieure au miens. Mais comme il s'agit d'un local commercial, je ne sais pas si je peux exiger qu'on répartisse les charges en fonction de la surface. En effet, le proprio n'habite pas au-dessous. Il utilise donc seulement le gaz pour le chauffage et très peu normalement pour l'eau chaude et la cuisine ... Mais quelle règle appliquer dans ce cas ?
En fait, je pense que je suis censé utiliser plus de gaz que lui (pour la douche, la gazinière, etc.) puisque j'habite dans mon logement. ça ne me dérangerait pas de payer plus que lui si le service fourni était correct. Or, je ne suis chez moi que tôt le matin et tard le soir + le WE. Mais il ralenti fortement la chaudière à ces moments là, au point que les radiateurs ne chauffent plus et que l'eau est tiède ... Je ne suis pourtant pas frileux, mais la douche froide en hiver ce n'est pas très agréable et je m'enrhume tout le temps Donc ça me gêne de payer autant pour qqch dont je ne profite pas !
Vous n'êtes pas en copropriété donc votre propriétaire n'est pas obligé de répartir les charges sur la règles des tantièmes.
Mais la répartition doit être équitable. Entre un logement et un local commercial, il peut être difficile de déterminer quelle répartition opérer. Le mieux c'est que la règle de répartition figure dans le bail. Une autre solution est de suggérer à votre propriétaire la pose de compteurs divisionnaires. Cela permettrait de mesurer votre consommation personnelle.
Gaz en commun proprio : répartition des charges ?
Forum fermé
Posté - 02 déc. 2004 : 16:37:52
