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Je suis sur le point d'acquérir un logement très bon marché mais... * celui-ci n'a plus de syndic * l'eau a été coupée pour facture impayée le prix très bas n'est donc pas fortuit.
Est-ce possible qu'il n'y ait plus de syndic?
Comment faire pour mettre en place un nouveau syndic éventuellement bénévole ? vu la situation....
Il vous faut saisir par référé le Pdt. du Trbunal de Grande Instance de préférence par avocat interposé (les frais étant à la charge de la copro. art 10 de la Loi) et demander la nomination d'un administrateur provisoire qui aura la charge de convoquer une AG des copropriétaires chargée d'élire un nouveau syndic. Si vous êtes volontaire pour être l'administrateur provisoire faut le préciser à l'avocat qui vous proposera au juge dans cette fonction. Bonne chance. Cependant, si vous n'avez pas encore signé le compromis de vente, chauve qui peut.
A propos du message Amann, j'aimerais bien savoir s'il existe un contributeur UI ayant déjà vu un copropriétaire désigné comme administrateur judiciaire provisoire d'une copropriété
Soyons clair je ne dis pas : syndic judiciaire (encore que ???, ni membre du conseil syndical désigné judiciairement.
Jusqu'à nouvel ordre un administrateur judiciaire ne peut être choisi par le Juge que sur une liste officielle. Il est placé sous le contrôle direct du Président du TGI.
Merci d'avance pour les indications précises qui pourront être données.
Pour l'instant je considère qu'il faut couper les ailes de cette rumeur qui court sur le site UI : si vous êtes volontaire, faîtes le savoir au Juge.
Présent ! Je l'ai pratiqué à plusieurs reprises, sans aucun echec. Il faut cependant prendre un certain nombre de précautions : Le candidat administrateur, sans être un praticien, doit être au fait des grandes règles qui s'appliquent en copropriété, en particulier sur la mission dévolue à un syndic ...qui est celle de l'administrateur. Il doit avoir une personnalité "motrice".... donc pas une potiche. Il sera entouré par un CS sinon efficace du moins présent et ouvert..
Le second point concerne le tribunal, enconbré : si la requête est déja bien ficelée, l'ordonnance quasi rédigée en annexe avec juste le nom de l'administrateur en blanc pouur ne pas froisser le pdt du TGI et le greffier, il n'y a aucun problème : pas besoin de perdre du temps à chercher une liste.
Précautions : il fait impérativement mentionner l'art.18-2 en particulier pour ce qui concerne la restitution des fonds immédiatement disponibles, et, distinctement, la demande de remise de la liste des copropriétaires avec adresse, n° lot et tantièmes.
Toujours avoir en tête qu'un administrateur provisoire aura besoin de cette liste pour convoquer l'AG, mais surtout aura besoin de fonds pour financer la notification de la convoc et régler les éventuelles salaires des employés.
Mon expérience porte sur des copros de 5 pour la + petite jusqu'à 180 pour la plus grosse, sans aucun échec.
Exemple de mentions à ne pas oublier dans la requête :
" (..........) Depuis le 1er JUILLET ..... le syndicat des copropriétaires du .................. est dépourvu de syndic.
Il convient donc de faire application des dispositions de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 pour la nomination d’un administrateur provisoire pour un syndicat dépourvu de syndic
Madame ............. copropriétaire dans cet immeuble est candidate à cette fonction.
Cette fonction provisoire dans ce petit syndicat de 20 copropriétaires n’a pour objet que de convoquer une assemblée générale destinée à nommer le syndic
L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que l’ancien syndic devra remettre au nouveau syndic dans un délai de 30 jours l’ensemble des archives du syndicat, la situation de trésorerie et les fonds immédiatement disponibles
Il est nécessaire que l’administrateur provisoire dispose d’un minimum de document pour remplir sa mission, en particulier la liste des copropriétaires avec leur adresse et le numéro de leur lot ainsi que quelques fonds pour faire face aux dépenses courantes, en particulier le petit salaire de la femme de ménage.
POUR CES MOTIFS
Désigner Madame ........... en qualité d’administrateur provisoire du syndicat du .............. pour une mission de TROIS MOIS à fin de convoquer une assemblée générale qui nommera le syndic.
Dire que la SARL ........... devra remetre à l'administrateur désigné la liste des copropriétaires mentionnant leur adresse leur numéro de lot et les tantièmes attachés à leur lot dans un délai de quinze jours.
DIRE que la SARL ............... devra remettre à l'administrateur désigné l'ensemble des archives du syndicat et les fonds immédiatement disponibles dans un délai d'un mois.
Dire que Madame .............. rendra compte au président du TGI des difficultées éventuellement rencontrées et de l’issue de sa mission."
Donc ca veut dire qu'on peut saisir le tribunal de grande instance sans passer par un avocat?
Moi je suis dans la meme situation, nous sommes 5 proprietaires dont 1 qui ne veut rien savoir et les autres qui veulent mettre en place le syndic (il n'y en a jamais eu).
En dehors d'une action en référé, vous ne pouvez saisir le TGI sans passer par un avocat. Si vous n'avez aucune connaissance juridique, c'est indispensable, TI ou TGI ! Pour une requête en nomination d'un syndic ou adminstrateur provisoire (art.46 ou 47), il faut compter 6 à 700 € pour l'avocat (lui demander un devis), plus la rémunération de l'administrateur désigné, s'il n'est pas l'un des copropriétaires. Ces sommes constituent des frais à charge du syndicat, même si c'est un copropriétaire qui engage l'action : il s'agit bien de répondre à l'absence de syndic dans un syndicat de copropriétaires et non de satisfaire un besoin personnel. Vous devrez donc obtenir le remboursement des sommes avancées (avocat) pour permettre au syndicat de retrouver un fonctionnement normal. L'administrateur ponctionnera lui-même ses honoraires sur le compte du syndicat, factures à l'appui.
Mettre en place un nouveau syndic bénévole ?
Forum fermé
Posté - 03 déc. 2004 : 20:25:38
