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Mon mari et moi voulons acheter un appartement loué en loi 48. Le locataire, âgé de 90 ans, n'a plus de conjoint et vit seule. L'appartement est composé de 2 "sous appartements" de catégorie III A (selon le bail conclu en 1962). Le propriétaire actuel, avant de nous proposer la vente de cet appartement, a fait une offre de vente à son locataire et lui a donné congé de fin de bail sans contestation du droit au maintien dans les lieux. Le locataire a décliné l'offre d'achat, lui ou ses enfants.
Notre démarche consiste à nous assurer que nous pourrons bénéficier de la jouissance de cet appartement après le décès de ce locataire pour y loger à notre tour.
Quelle est la possibilité du locataire de transmettre cet bail aux ascendants, descendants, aux enfants mineurs ou aux handicapés s'ils vont vivre dans le futur plus d'un an dans les lieux avec le locataire? Ce congé donné au locataire nous garantit l'impossibilité de la transmission du bail? sinon comment s'en assurer?
Merci d'avance.
Isabel
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
transmission bail loi 48 après décès locataire
Forum fermé
Posté - 04 déc. 2004 : 14:56:17
