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bgac
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 04 déc. 2004 : 15:03:01
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bonjour
mon ami part pour l'etrangé au bout de 2 ans. je voudrais recuperer l'appartement ( en accord avec le proprietaire).
le proprio et moi meme voudrions un bail de 1 AN.
lui compte le vendre dans 1 an
et moi changer de region dans 1 an
qu'elles sollutions puis trouver pour acceder a ce bail court?
legalement quels sont les textes qui autoriseraient cette location?
merci d 'avance
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 déc. 2004 : 17:42:58
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Je considère que l'appart est non meublé ==> donc loi de 1989.
Coté bailleur : s'il refait un nouveau bail, pas de possibilité de le louer pour 1 an.
Pour vous: même si vous signez un bail de 3 ans, vous pouvez donner congé avec 3 mois de préavis. Donc aucun pbl de votre côté.
Votre proprio devra vous faire confiance ...  ou bien devra vendre le bien occupé, ce qui entraine généralement une décote.
L'art 11 autorise bien le bailleur à faire un bail d'une durée plus courte (minimum 12 mois) mais il faut une raison précise (et une vente ne rentre pas dans ces raisons).
Citation :
Article 11 - Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Loi de 1989 dans son intégralité : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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bgac
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 déc. 2004 : 17:58:39
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donc pas de possibilité de faire un bail d'un an meme si la demande vient du locataire? meme avec une lettre attestant sur l'honneur que cela arrange les 2 partis?
cette lois de 3 ans est mise en place pour proteger le lcoataire il me semble?! alors si la demande vient de celui ci pourquoi ce ne serais pas legale?
est il possible de reprendre la suite du bail de mon ami? par exemple en attestant que je vivais chez lui ? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 05 déc. 2004 : 17:47:32
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Établir un bail à durée réduite alors même que les conditions ne sont pas remplies, rendrait automatiquement ce dernier, requalifiable en bail de 3 ans et reconduction tacite.
La loi du 06/07/1989 est un texye d'ordre public et ses dispositions s'imposent à tous. même par convention contraire..
En clair, celà signifie que toute convention, passée entre le bailleur et le locataire, qui contreviendrait aux dispositions législatives ou réglementaires (de la loi du 06/07/1898) serait de nul effet. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 déc. 2004 : 18:37:35
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Une convention d'occupation précaire peut être conclue sous certaines conditions d'après le Litec Immo (5ème édition, page 52)
jcm |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 05 déc. 2004 : 18:43:10
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| on pourrait peut être envisager, non pas un nouveau bail mais le transfert du bail existant si vous occupiez l'appartement depuis au moins un an avant le départ "subit" de votre ami. ce qui permettrait de n'avoir en effet plus qu'un an à tirer pour le propriétaire. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 00:36:44
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Est-il possible de vous mettre comme avenant dans le contrat sous le prétexte de concubine, ou pacxée ce qui vous permettrait de rester dans les lieux ?
LN |
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bgac
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 09:35:25
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non c'est juste un bon ami.
et j'y emmenagerais avec ma compagne |
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bgac
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 09:37:18
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| le frere de ma compagne a eu un studio d'un bail d un an renouvelable tous les 6 mois, il est passé par une agence. c'est que cela doit etre possible non? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 12:16:07
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Possible s'il s'agit d'un logement loué meublé. En effet, les logments meublés ne sont pas soumis à la loi de 1989.
Si le studio loué par votre ami, le bail de 6 mois est illégal, comme il vous l'a été dit plus haut et sera requalifié, sans aucune discussion, par le tribunal à la première demande du preneur :
Citation :
Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Article 10
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
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bail court
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