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J'ai besoin d'un conseil pour la situation suivante:
- J'ai loué un appartement en meublé (propriétaire de moins de 4 appartements en meublé, donc location PAS soumise a la loi no. 98-657 du 29 juillet 1998)pendant deux ans et demie
- Le contrat était d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an
- Le contrat a une clause d'indexation du loyer (annuelle)
Ma question est la suivante:
Etant donné que la clause d'indexation du loyer s'applique normalement uniquement PENDANT la durée du bail, est-ce que mon propriétaire est en droit de me réclamer rétroactivement des loyers dus au titre de l'indexation alors qu'il ne m'a jamais rien demandé lors de chaque renouvellement?
Vu qu'en cas de location meublée le propriétaire est libre de fixer les loyers lors du renouvellement du contrat, est-ce que je ne pourrais pas considérer son silence comme un renouvellement du bail aux termes d'origine (loyer original est non-ajusté par l'indexation)?
Ou bien doit-on considérer que lors d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est comme on avait signé des le depart un bail de plusiurs ans (et donc l'indexation s'appliquerait)
Autrement dit, avec la tacite reconduction est on face a plusieurs contrats d'un an chaque fois aux termes identiques (y compris loyers) ou un contrat qui est devenu un bail de plusieurs années (avec un loyer qui change)
Même et surtout en cas de location meublée c'est ce qui est écrit sur le contrat de location qui prévaut. Dans votre cas il s'agit d'un contrat reconduit tacitement avec une augmentation annuelle indexée sur l'indice du cout de la construction. Avec ce contrat vous êtes sûre que le montant de votre loyer ne va pas s'envoler chaque année avec le renouvellement d'un bail.
Citation :Etant donné que la clause d'indexation du loyer s'applique normalement uniquement PENDANT la durée du bail, est-ce que mon propriétaire est en droit de me réclamer rétroactivement des loyers dus au titre de l'indexation alors qu'il ne m'a jamais rien demandé lors de chaque renouvellement
?
oui il le peut sur 5 ans, mais doit attendre la prochaine date prévue pour cette augmentation.
Révision de loyer
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2004 : 18:14:38
