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Salut, Si je signe un compromis de vente en me portant fort pour une autre personne et qu'au final cette dernière se désiste: qu'est ce que je risque? Est que je m'expose à de lourds dommages et interets? Merci a bientôt
Ce que vous risquez ? C'est de vous trouver dans la situation de quelqu'un qui aurait signé un compromis et qui se rétracterait. En général, une pénalité de 10% du prix de vente, plus d'éventuels dommages et intérêts. Si ce bien vous intéresse, pourquoi pas, vous pourriez décider de l'acquérir, sinon, laissez l'intéressé signer lui-même.
Voir l'article 1120 du code civil. De façon générale, on ne stipule pas pour autrui.
vente, porte fort
Forum fermé
Posté - 06 déc. 2004 : 09:24:18
