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J'ai un différent avec mon propriétaire concernant la restitution de ma caution et le paiement du prorata du dernier mois de loyer. Je m'explique : je lui ai adressé un courrier recommandé avec AR daté du 7 juin pour lui signifier la fin de ma location. Je n'ai cependant précisé aucune date de libération ferme, ne la connaissant pas trop à l'époque. Je pensais que nous pourrions nous arranger au mieux pour lui comme pour moi. J'ai réalisé l'état des lieux de sortie le 7 septembre (la date est plus le fait du hasard qu'un calcul à 3 mois pile) avec remise des clefs. Or mon propriétaire considère que ma part du loyer de septembre va du 1er au 15 (et non pas 7), date à laquelle un nouveau locataire a emmenagé. Après un premier échange de mail sur le sujet, voiçi sa justification "Concernant le loyer de Septembre, [...] je resterai sur la base du 15 septembre 2004, car n'ayant pas reçu de lettre avec AR avec une date officielle, je n'ai pu mettre en location l'appartement que tardivement."
Suis-je en droit de protester ? Suis-je dans mon tort de ne pas avoir indiqué de date ferme de libération de l'appartement dans mon CR ? A-t-il le droit de me faire payer le loyer d'un appartement dont je n'ai même plus les clefs ?
Merci de toutes les réponses que vous pourrez m'apporter, la lecture de mon contrat de location ne m'aide pas trop sur le sujet...
Le préavis légal est de trois mois de "date à date", autrement dit, la date à laquelle débute le préavis est celle où votre bailleur a pris possession de votre RAR de résiliation de bail. Rien à voir avec la date de remise des clés ni de l'EDL.
Merci de la réponse ! Donc si j'ai bien compris, je suis dans l'obligation de payer le loyer jusqu'au 7 septembre pour couvrir la durée légal du préavis. Mais pas au delà. Suis-je donc bien en droit de réclamer à mon propriétaire les 8 jours supplémentaires qu'il m'a facturé ?
...et le paiement du loyer se fait prorata temporis et non pas de façon arbitraire, conformément à l'art. 15-I de la loi du 6/7/1989 : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur". Donc le loyer s'arrête de courrir au terme du préavis et non une semaine après, quelle qu'en soit la raison. Une LRAR à votre propriétaire lui rappelant cette disposition le rendrait sans doute plus raisonnable...
restitution caution
Forum fermé
Posté - 08 déc. 2004 : 10:23:09
