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Je suis propriétaire d'un immeuble avec au rez de chaussé un local commercial de type bureaux et au dessus sur 3 étages des appartements.
Le locataire du premier quitte le logement fin janvier et la société qui loue le local commercial en dessous voudrait s'agrandir et pour cela envisage de louer l'appartement au dessus. (en effet bien que condamné, il y a un ancien escalier qui mene du local commercial à cet appartement)
Pour cela, le locataire du local commercial me propose de faire une annexe au contrat de bail commercial.
Les questions que je me pose sont : - L'annexe au contrat peut elle être envisagé, où faut t'il un nouveau bail commercial ? - Y a t'il un probleme pour qu'un appartement d'habitation devienne un ensemble de bureaux ? - Y a t'il des formalité à faire pour cette transformation de destination (habitation --> bureaux) - Si jamais dans le futur le locataire du local commercial cese sont activité, pourrais je simplement changer à nouveau la destination de l'ancien appartement du premier afin qu'il soit à nouveau à usage d'habitation (la société ne prevoit aucun changement du genre suppression cuisine, salle de bain, ...)
Il y a aussi peut etre certaines choses auquelles je n'ai pas pensé. N'hésitez pas à m'alerter sur les points que j'aurais oubliés.