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idem84
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340 réponses |
 Posté - 11 déc. 2004 : 10:00:31
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Bonjour,
Je suis la Présidente du CS depuis le 01/10/04 (je règle les problèmes au fur et à mesure qu'ils se présentent) et un copropriétaire vient de m'annoncer que le syndic lui prélève actuellement son appel de fonds + son solde débiteur. Est-ce légal s'il vous plait ?
Pour information : ce copropriétaire loue son appartement depuis mars 2003. Il a prévenu le syndic or ce dernier n'a jamais fait son changement d'adresse si bien qu'il n'a jamais reçu ses convocations aux AG ni même ses appels de fonds (il est en prélèvement mensuel). Je sais son manque de réaction est un peu "légère" ...
Christine
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 11 déc. 2004 : 10:55:36
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Le copropriétaire a déménagé et loué son apparatement ?
Il a prévenu le syndic ? Il avait l'obligation de notifier son changement d'adresse au syndic par LRAR.
S'il l'a fait, le syndic est gravement fautif et les assemblées pourraient être annulées pour défaut de convocation d'un copropriétaire.
S'il a téléphoné ou adressé une lettrre simple, il n'a pas respecté l'obligation de notification du changement d'adresse et c'est lui qui est fautif.
Quant aux prélèvements ? Si le syndic se borne à prélever des sommes qui sont réellement dues, je ne vois pas le problème. |
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 11 déc. 2004 : 11:15:33
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Merci JMP,
Je viens d'appeler le copropriétaire = il est fautif car il n'a pas notifié son changement d'adresse au syndic par LRAR, mais par lettre simple.
Quant aux prélèvements, puisque vous dîtes que le syndic est dans son droit, le copropriétaire devra donc refaire son courrier au père Noël et choisir un cadeau moins cher ...
Par contre une autre question s'il vous plait : notre syndic envoie les convocations aux AG à un copropriétaire habitant à l'étranger. N'est-il pas obligatoire que ce dernier ait une adresse en France ?
Christine |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 déc. 2004 : 14:34:58
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Oui, la règle est qu'aucune convocation ne doit être expédiée à l'étranger.
La raison est simple : il est déjà difficile pour les courriers expédiés en France de pouvoir contrôler les retours d'accusés de réception des LRAR. A fortiori pour les courriers adressés dans le monde entier. D'autre part le délai de convocation est fixé par la loi en fonction d'une délivrance sur le territoire français.
Le syndic doit veiller à faire établir une élection de domicile sur le territoire français. Malheureusement il n'existe pas de sanction judiciaire ou autre à cet égard. Mais une LRAR de mise en demeure au copropriétaire d"avoir à faire cette opération peut couvrir les avatars éventuels d'une convocation. Il ne pourrait alors demander la nullité de l'assemblée. |
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 11 déc. 2004 : 17:26:51
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Merci JPM pour la réponse.
Bonne soirée.
Christine |
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rititi
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 20:20:10
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bonjour,
je viens de poster un sujet sur la notification d'un changement d'adresse à son syndic.
ok pour la LRAR, mais est-ce que l'on peut lui remettre directement en mains propres ?
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Prélèvement appel de fonds et dette
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