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Si je déclare caduque la vente de mon appartement, du fait qu'au bout de trois mois, les acheteurs n'ont pas encore obtenu le moindre prêt, à qui le notaire demandera-t-il les frais pour sa constitution de dossier ? à moi ou bien à ce jeune couple -qui s'est déjà bien fait arnaquer (ils ont dû faire virer leurs salaires sur une nouvelle banque, ils paient déjà l'assurance sur ce logement! on leur a dit que je refusé de baisser le prix! le courtier de l'agence a encaissé 700euros pour "aller plus vite " etc etc....- Quelle doit être la position du notaire dans ce cas? (je précise à tout hasard que c'est celui de l'agence et des acheteurs) Merci de vos réponses Lacasa
il faut voir s'il y a des conditions particulières dans le compromis; A défaut, comme l'acquéreur potentiel a du verser, en plus du dépôt de garantie, une certaine somme au notaire pour justement couvrir les "frais préalables" , ce sont ces fonds que le notaire doit utiliser pour couvrir le coût des pièces qu'il a été obligé de demander dès qu'il a ouvert le dossier; C'est en fait relativement rare, car un acquéreur bien conseillé s'est renseigné auprès de sa banque , préalablement à la signature du compromis pour éviter ce genre de mésaventure et ne s'est pas engagé à la légère pier.
Merci de votre réponse, Pier. Je ne connaissais pas (ou oublié) ces "frais préalables" versés au notaire par l'acheteur; cela me rassure!Enfin, c'est tjrs désagréable d'avoir à abandonner une vente, que de temps perdu! bonne soirée Lacasa
Citation :Initialement entré par pier
il faut voir s'il y a des conditions particulières dans le compromis; A défaut, comme l'acquéreur potentiel a du verser, en plus du dépôt de garantie, une certaine somme au notaire pour justement couvrir les "frais préalables" , ce sont ces fonds que le notaire doit utiliser pour couvrir le coût des pièces qu'il a été obligé de demander dès qu'il a ouvert le dossier; C'est en fait relativement rare, car un acquéreur bien conseillé s'est renseigné auprès de sa banque , préalablement à la signature du compromis pour éviter ce genre de mésaventure et ne s'est pas engagé à la légère pier.
frais de notaire en cas d'arrêt de vente?
Forum fermé
Posté - 12 déc. 2004 : 11:16:37
