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farouk
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 12 déc. 2004 :  22:56:17  Voir le profil
Nous devons faire réaliser un mur mitoyen avec notre voisin .Ce dernier a décaissé d'environ 1 mêtre le long de la limte de nos deux propriétés.Je souhaiterais connaitre quels sont les textes de loi (code civil ?) régissant la construction de ce mur (qui doit certainement être considéré comme un mur de soutenement).
En particulier qui doît prendre en charge le coût de ce mur ?
Merci à tous ceux qui pourront nous fournir une réponse.

Farouk
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Dantès
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967 réponses

Posté - 12 déc. 2004 :  23:18:08  Voir le profil
J'espère qu'il n'a pas commencé les travaux avant d'avoir établi un accord avec vous.
En principe la construction, l'entretien est à 50/50 chacun.
Les articles 653, 654, 661 et 663 du code civil régissent ceci.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1835.html

Cordialement.
Edmond
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farouk
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 15 déc. 2004 :  19:56:02  Voir le profil
Merci à Edmond pour sa réponsequi est effectivement pertinente dans le cas d'un mur mitoyen.
Cependant dans le cas qui m'interesse il s'agit d'un mur de soutenement. En d'autres termes si le voisin n'avait pas décaissé son terrain nous n'aurions pas eu besoin de mur mais seulement d'une cloture limitant les deux propriétés.
Dans ce cas précis la construction du mur pour que celui-ci retienne les terres sur mon terrain jusqu'à hauteur du terrain naturel ne doit-il pas être à la charge de la personne ayant modifiée le terrain naturel en limite de propriété.
Merci à tous ceux qui pourraient me renseigner à ce sujet.
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-Cyril-
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 09 juin 2006 :  12:15:15  Voir le profil
Bonjour Farouk,

Avez vous trouvé une solution à votre probleme ?
Je suis dans une situation simialire... j'ai mis un sujet ici :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=40347

merci.

Cyril.
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