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J'ai donné mon préavis fin août pour mon appart car je devais être muté de Paris à Lyon. J'ai donc quitté mon appart au 1er octobre.
Mon propriétaire, qui d'ailleurs n'avait effectué des travaux nécessaires à l'appartement durant ma location qu'après réception de LRAR, a donc fait l'état des lieux de sortie de façon très pointilleuse. Il faut préciser qu'il n'était pas le proprio quand je suis rentré dans l'appart. Donc, il me fait un certain nombre de remarques sur des trous dans les murs (pas de trous d'ailleurs puisque j'ai laissé les crochets), et autres détails). Je lui dit que je suis prêt effectivement à défalquer quelques travaux de ma caution.
Depuis les choses ont évolué. Ma mutation a été annulée, je suis donc toujours sur la région Parisienne. J'ai appelé mon proprio pour avoir des nouvelles de ma caution (nous sommes tout de même le 13 décembre), ce dernier m'a dit que les travaux n'étaient pas finis, et qu'il attendait les factures. Je sais que les travaux sont finis et que l'appartement est loué. Je ne veux pas, le connaissant dans ses pratiques, l'informer que ma mutation est annulée, et lui demande donc de m'envoyer ma caution à mon bureau !!!
Question :
1) Peut-il mettre en avant le fait que les travaux ne soient pas finis pour ne pas me rendre ma caution dans les délais ?
2) Le fait que ma mutation ait été annulée peut-il jouer en ma défaveur ?
Aucune dérogation, qu'il ai ou non les factures. La loi est claire, précise et sans nuance. de plus elle d'ordre publique, ce qui signifie que nul ne peut en ignorer les dispositions. Article 22 :
Citation :
Article 22 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 1° (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Vous devez adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec AR, l'informant qu'à défaut de restitution sous huit jours à réception de cette lettre vous l'assignerez devant le juge de proximité avec demande d'astreinte.
L'annulation de la mutation peut-elle remettre en cause le préavis réduit à un mois Ce qui expliquerait pourquoi magnum92 ne veille pas en parler à son ex-bailleur...
Par un arrêt en date du 04/06/1999, la cour d'appel de Paris a jugé "que l'annulation n'est due de la volonté du locataire, mais de la seule redéfinition de sa mission par l'employeur, le bailleur ne pouvait en aucune façon faire grief à son locataire d'avoir abusé du droit au préavis reduit d'un mois " Cet arrêt a fait l'objet d'un commantaire de mr. B. Vial-Pedroletti dans la revue Loyers et Copropriétés 2000, n°35.
Pb départ suite à mutation (annulée depuis)
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2004 : 10:20:30
