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Mon locataire était déjà sous procédure d'expulsion prononcée (impayés + absence d'assurance + dégradation des lieux + absence d'entretien du matériel + Tapage + vandalisme + non communication au propriétaire ce qui doit l'être etc ....) Malgrès celà, il refusait l'accès à son appartement pour y procéder à des travaux, suite arrêté de péril (dégât des eaux provenant du voisinage). Il avait par ailleurs refusé un logement provisoire à ce sujet. Une procédure était lancée pour le contraindre à laisser faire les travaux. Entre temps, la CAF m'a dit qu'elle me supprimait toutes allocations, à compter du 1er novembre. Par téléphone, elle m'avait été rétorqué qu'une enquète (demandée par le locataire lui-même)sur l'état de l'appartement en avait été la cause. Lorsque j'ai demandé le texte de ce rapport, les raisons ont changé, ils ont refusé de me fournir ce justificatif et annoncé : Monsieur X n'est plus votre locataire! Celui-ci a effectivement eu une proposition en HLM récente et il pourrait ne plus habiter les lieux depuis début décembre. Il ne m'a bien entendu pas averti, encore moins respecté le moindre préavis. Que faire vis à vis du locataire ? Pour l'état des lieux : il ne se déplacera pas. L'expert de mon assurance devant faire un rapport précis de l'état de cet appartement et déterminer ce qui est la conséquence du DE et ce qui est dégradé du fait du locataire : Celà peut-il tenir lieu d'état des lieux légal ou suis-je obligée de faire venir un huissier en plus pour faire valoir mes droits ensuite. L'appartement est emcombré de détritus, objets abimés, meubles cassés mais surtout dans une crasse répugnante. Les clés ne m'ont pas été rendues. A partir de quand peut-on estimer qu'une personne n'occupe plus effectivement les lieux. je ne sais pas s'il compte revenir chercher ou pas ce qui reste dans les lieux. Même s'il déclare habiter ailleurs et un autre bail, compte tenu du fait que je n'ai pas la disposition des lieux, je considére que sa dernière adresse constitue, pour l'instant, une résidence secondaire. Sur quoi dois-je me baser et comment prouver qu'il est ou n'est plus occupant de cet appartement ? Comment procéder avec la CAF pour contester leur décision ?
PARTI SANS PREAVIS
Forum fermé
Posté - 19 déc. 2004 : 19:10:10
