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Bonjour J'ai acheté un appart en VEFA et, ayant fait de réserves, j'ai consigné le dernier 5% du prix, payable à la livraison, comme la loi m'autorise. Maintenant le vendeur me dit que certaines malfaçons sont irrattrapables. Ai-je le droit de récupérer ledit 5% ? Si oui, quand et comment ? Merci d'avance
De plus, nous avons lu aussi le texte réglementaire Article R261-14 qui précise : Si, en présence de défauts de conformité non substantiels entraînant une consignation du prix, le vendeur ne remettait pas les clés, il engagerait sa responsabilité civile, éventuellement pénale, par application de l'article L. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation, si le paiement était exigé alors que le bien vendu ne serait ni achevé ni conforme.
Dans notre cas, nous avons l'intention d'user de ce droit car 3 radiateurs sur 5 sont posés à leur mauvais emplacement dans notre futur appartement en VEFA. Le promoteur reconnaît ce fait. Mais à la livraison qui aura lieu en avril, il refusera de nous donner les clefs si nous consignons quelque soit la raison. Et l'article législatif L261-17 ne semble pas lui faire peur : Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261-12 et L. 261-15 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article, les dépôts de fonds effectués dans un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d'aucune sorte.
Donc l'avantage est que nous pouvous nous préparer d'avance à cette éventualité.
Mais comment récupérer les clefs le plus vite possible à la livraison ?
Doit-on venir avec un huissier le jour de la livraison ?
Ou alors faire appel au tribunal d'instance ?
Y t'il une procédure d'urgence dans ce genre d'affaires?
Quelque soit la solution, quel est le délai moyen pour récupérer ensuite les clefs ?
Quelqu'un a t'il eu une expérience concrète de ce genre ?
VEFA: Consignation 5%
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2004 : 22:13:43
