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je reçois une Lr de la part de l'acquereur de mon appartement vendu cette année, me demander 3000 euros pour une erreur de superficie ( loi carrez) qui a été établie par le notaire à qui j'avais donné procuration et qui devait se référer à mon titre de propriété minuté dans son étude il existe une différence de 2m80 a qui la faute? puis je me retourner contre le notaire
tout d'abord, la différence constatée : - est-elle de plus de 5% ? - le mesurage effectué après la vente est-il fait par un expert? - est-ce le vendeur qui a mesuré et a indiqué le mesurage dans la procuration? Si la réponse est " oui" à ces 3 questions,il semblerait que la loi carrez doive s'appliquer,mais je ne vois pas pourquoi la responsabilité du notaire pourrait être recherchée, car ce n'est pas lui qui a effectué le mesurage, il a du simplement relaté, soit que le mesurage avait été effectué par le" vendeur",et donc sous la responsabilité de celui-ci, ou par un expert, au vu d'un certificat de mesurage, et dans ce dernier cas,c'est ce dernier qui est responsable; pier
Comme le dit pier très justement, il faut tout d'abord s'assurer de la crédibilité de la mesure faite par l'acquéreur. S'il se révélait qu'il avait raison, la loi Carrez, ou plus simplement l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, vous obligerait à indemniser l'acquéreur. Mais alors vous pourriez effectivement vous retourner contre le notaire puisque vous lui aviez donné procuration pour faire faire cette mesure. S'il n'a pas accompli correctement son mandat, il en est responsable.
comment me défendre? erreur de la part du notaire
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2004 : 22:06:55
